Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'insuffisance de la dotation « élu local ». Cette dotation, instituée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 pour être ensuite codifiée à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, vise à aider l'exercice des mandats dans les petites communes, notamment en zone rurale. Le Sénat a adopté en séance publique le 7 mars 2024 une proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais un tel dispositif doit logiquement être accompagné d'une revalorisation des dotations qui permettent en effet l'exercice satisfaisant des mandats dans nos communes. Les différentes ressources financières (ressources fiscales, etc.) ne sont pas suffisantes pour garantir une augmentation du montant des indemnités afin de permettre l'exercice serein du mandat. Les dotations présentent en effet un montant qui ne couvre pas toutes les dépenses d'une commune. Les élus doivent ainsi renoncer à l'augmentation de leurs indemnités. Pour ces raisons, au regard de l'importance de cet enjeu pour la vie de la démocratie locale, il conviendrait donc de revaloriser la dotation élu local. Elle lui demande ce qu'elle envisage concernant ce sujet et les solutions que le Gouvernement envisage.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 29/01/2026
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est prévue par l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat attribué à certaines communes. Depuis deux ans, cette dotation a été réformée en profondeur. En 2023, les deux compensations prévues au 2ème alinéa de l'article L. 2123-18-2 du CGCT, au 3ème alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du CGCT ont été intégrées dans le prélèvement sur recettes consacré à la DPEL. Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant remboursé par la commune au titre des dépenses de frais de garde et de protection fonctionnelle fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret, permettant d'éliminer le non-recours qui caractérisait trop souvent ces compensations. La première part de la DPEL (part « historique ») était attribuée, jusqu'en 2023, aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier était inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants perçoivent la DPEL historique, sans condition de ressources. Près de 2 900 communes supplémentaires de moins de 1 000 habitants peuvent ainsi bénéficier de la première part de la DPEL. La part « protection fonctionnelle » de la DPEL est, par ailleurs, étendue depuis 2024 à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Cette part compense les frais engagés pour la souscription de contrats d'assurance visant à couvrir les coûts liés à l'obligation de protection fonctionnelle à l'égard du maire et des élus. Jusqu'à récemment, seules les communes de moins de 3 500 habitants y étaient éligibles (environ 32 000 communes). Désormais, environ 1 000 communes de 3 500 à 4 999 habitants et près de 1 200 communes de 5 000 à 9 999 habitants sont également éligibles à la part « protection fonctionnelle » de la DPEL. Afin de maintenir le montant des attributions individuelles malgré la hausse du nombre de communes éligibles, la loi de finances pour 2024 a augmenté de 15 Meuros l'enveloppe de la dotation, qui a ainsi atteint 123,5 Meuros en 2024. La loi de finances pour 2025 a reconduit ce montant de 123,5 Meuros. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local prévoit de nombreuses mesures pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, avec une attention particulière portée sur les élus des petites communes et l'accompagnement de l'État à destination de ces collectivités aux moyens financiers plus restreints. La loi prévoit ainsi une extension de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants et de la majoration particulière pour les frais de garde aux communes de moins de 10 000 habitants. Les modalités de financement de ces mesures nouvelles sont en cours de discussion au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Il ressort de ces échanges une volonté commune entre le Gouvernement et les parlementaires de couvrir ces mesures.
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