Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exclus de la garantie visale.
Mis en place en 2018, ce dispositif permet aux bailleurs de sécuriser leurs revenus locatifs et aux locataires d'obtenir un garant fiable à travers l'Etat qui s'engage à couvrir jusqu'à trente-six mensualités pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement.
Facilitant la location d'un logement par les ayants droit de cette politique, il en demeure quelques exclus pour lesquels cette garantie serait bénéfique. En effet, en ne rendant accessible le dispositif qu'aux majeurs, les mineurs en besoin de location et sans garant se retrouvent dans l'impossibilité de signer un bail de location. Cette situation peut toucher, entre autres, les étudiants nés en fin d'année ou intégrant l'enseignement supérieur avec une ou plusieurs années d'avance.
Ainsi, connaissant les difficultés d'accès au logement auxquelles font face nos concitoyens et prenant en considération la nécessité d'accompagner les jeunes vers les études supérieures dans un souci d'assurer l'égalité des chances, elle l'interroge sur les mesures proposées par le Gouvernement pour faire face à ce double défi.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
Dans sa configuration actuelle, la garantie VISALE est accessible aux personnes disposant de la capacité juridique de conclure un bail d'habitation. Conformément à l'article 1146 du code civil, un mineur non émancipé ne peut contracter seul. Il ne peut donc signer un bail d'habitation en son nom propre. En conséquence, lorsqu'un logement est destiné à être occupé par un mineur non émancipé, le bail doit être conclu par un représentant légal (parent ou tuteur), qui devient titulaire du contrat et assume l'ensemble des droits et obligations qui y sont associés, même s'il n'occupe pas personnellement le logement. Dans ce cadre, la demande de garantie VISALE doit être formulée par une personne ayant la capacité juridique de signer le bail. Pour un mineur non émancipé, cela signifie que la demande doit émaner du représentant légal. A contrario, un mineur émancipé, assimilé juridiquement à un majeur par décision judiciaire, peut signer conclure seul un bail d'habitation et bénéficier directement de la garantie VISALE. Dans les deux cas, la garantie est évaluée en fonction de la situation du demandeur, qu'il s'agisse du représentant légal ou du mineur émancipé. Conscient toutefois des difficultés spécifiques rencontrées par certains jeunes, notamment ceux accédant précocement à l'enseignement supérieur et devant anticiper leur recherche de logement, le ministère chargé du Logement a, dès 2022, engagé avec Action Logement une réflexion sur les modalités d'assouplissement du dispositif. Ces travaux ont abouti à une solution innovante : permettre à tous les mineurs d'anticiper leur demande de VISALE dès deux mois avant leur majorité, indépendamment de leur statut. Le visa peut être délivré de manière anticipée, sous réserve que le bail soit signé à compter de la date de majorité du demandeur. Cette évolution, adoptée par les instances du groupe Action Logement est entrée en vigueur au premier trimestre 2023. Cette mesure vise à simplifier l'accès des jeunes à un logement, tout en respectant le cadre légal, contribuant ainsi à soutenir leur parcours vers l'autonomie, sans remettre en cause les principes de protection attachés au droit des mineurs.
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