Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pratique des combats de vache Hérens, dits combat des reines, dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et Isère.
Depuis une trentaine d'années, des éleveurs français ont importé une pratique originaire de Suisse, qui consiste à mettre en combat des vaches de la race Hérens. Les amateurs de ces combats mettent en avant le caractère belliqueux naturel de cette race pour justifier ces pratiques. Pour autant, il est inadmissible de stimuler ce comportement pour en faire un spectacle. Si le caractère de ces animaux relève de leur nature, les éleveurs utilisent leur bétail pour animer un spectacle, provoquant de l'amusement chez un public qui applaudit un acte explicitement violent. Si les vaches ne sortent que très rarement blessées de ces combats, leur transport, l'arène bruyante et la mise en combat artificielle provoquent un état de stress considérable. Provoquer des combats entre animaux pour en faire un spectacle est cruel et inadmissible.
Ainsi, elle s'interroge sur l'adéquation de cette pratique avec la loi et notamment avec l'article L. 214-3 du code rural interdisant l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, ainsi qu'avec l'article L. 521-1 du code pénal, punissant avec trois ans de prison et une amende de 45 000 euros tout sévice grave ou acte de cruauté envers les animaux. En outre, cette pratique, récemment importée en France, ne peut être considérée comme une tradition locale ininterrompue.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisageait l'interdiction de cette pratique confinant à la maltraitance animale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
L'amélioration du bien-être des animaux, d'élevage et de compagnie, et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Elles répondent à une attente sociétale forte de la part des consommateurs et des citoyens. C'est également un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes, pour une alimentation saine et durable. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont activement participé à la mise en oeuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes qui interdit certains spectacles avec les animaux d'espèces non domestiques. Cette loi a également permis de renforcer les sanctions liées aux actes de cruauté. Les vaches de la race Hérens sont connues pour leurs affrontements visant à établir la hiérarchie sociale entre-elles, et il est connu des éleveurs que ce comportement naturel attire les spectateurs. Pour autant ces combats n'occasionnent que très rarement des blessures sur les animaux. Cependant, ces activités ne relèvent pas d'une tradition locale ininterrompue protégée par l'article 13 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et qui, malgré toutes les précautions prises par les organisateurs et les éleveurs, pourraient générer du stress aux animaux allant à l'encontre de l'arrêté du 25 octobre 1982 qui requiert que l'élevage, la garde ou la détention d'un animal, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. À ce stade, très peu d'études scientifiques permettent d'objectiver le stress ou la souffrance des animaux lors de ces manifestations, et réglementer l'organisation de combats des reines à visée récréative et touristique ne fait pas partie des travaux conduits par les services du ministère chargé de l'agriculture pour lutter contre les pratiques potentiellement douloureuses faites aux animaux. Toutefois, nonobstant des éventuelles retombées économiques locales dans les territoires concernés, et en vertu de la souffrance que pourraient occasionner ces manifestations, un travail réglementaire pourrait être conduit afin de les encadrer voire de les interdire le cas échéant.
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