Question de M. BLANC Étienne (Rhône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Étienne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés pour les communes dites carencées en matière de logements sociaux et par voie de conséquence pour les contribuables, de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il apparait en effet particulièrement inéquitable de pénaliser financièrement des contribuables municipaux au motif qu'il reviendrait aux maires concernés, tout à la fois de trouver le foncier nécessaire et les promoteurs intéressés pour, dans leurs programmes, intégrer une part suffisante de logements sociaux.
Il n'échappera à personne qu'outre la raréfaction du foncier urbanisable en zone urbaine et l'orientation vers le « zéro artificialisation nette », le domaine de la promotion immobilière subit actuellement une grave crise accentuée par l'inflation des coûts de construction et la hausse des taux d'intérêt.
Dans ce contexte globalement sinistré, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de renoncer à mettre en oeuvre les dispositions du code de la construction et de l'habitation consistant à retirer aux communes concernées la responsabilité de l'instruction et de la délivrance des permis de construire pour la confier aux services de l'État et singulièrement aux directions départementales des territoires dont il est notoire qu'elles ne disposent pas des moyens humains et matériels de mener à bien cette mission.
Une telle mesure essentiellement vexatoire risque tout au contraire d'accentuer les difficultés d'un secteur déjà particulièrement impacté et d'investisseurs par ailleurs contraints par l'encadrement des loyers dans certaines zones.
Dans ce contexte très dégradé, il lui demande quelles mesures elle envisage pour renouer avec les collectivités locales en menant une politique patrimoniale d'accompagnement en lieu et place de la contrainte réglementaire, des amendes et de la stigmatisation.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » imposent aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales. Les obligations imposées par le dispositif SRU visent à rééquilibrer l'offre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer les objectifs de mixité sociale et de solidarité territoriale. Les moyens pour atteindre ces objectifs sont adaptés aux spécificités et aux contraintes des communes déficitaires en logements sociaux. Le transfert aux services de l'Etat de l'instruction des autorisations d'urbanisme constitue un des dispositifs d'adaptation aux spécificités propres à chaque commune déficitaire. A ce titre, il convient de rappeler que ce transfert est optionnel. Il ne concerne que les communes carencées sur lesquelles le préfet estime que cette reprise est à même de constituer un levier de production de logements sociaux. Ce transfert est en outre temporaire et peut être limité à certains types d'autorisation d'urbanisme ou sur certains secteurs de la commune. A noter que d'autres outils contribuent à établir un rapport de confiance entre les services de l'Etat et les collectivités locales dans l'atteinte des objectifs de production de logement social. En ce sens, depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS) permet d'adapter les objectifs de production aux territoires communaux et de contractualiser directement avec le représentant de l'Etat sur le territoire concerné. Le CMS constitue un cadre partenarial permettant de déterminer une stratégie foncière sur le moyen terme afin de ne pas pénaliser les collectivités et leurs contribuables. Par ailleurs, les prélèvements associés au déficit des communes peuvent aussi être minorés à hauteur des dépenses engagées par ces mêmes communes en faveur du développement du logement social. En outre, l'atteinte des objectifs du dispositif SRU doit s'inscrire en cohérence avec les objectifs du « zéro artificialisation nette » et, de façon plus générale, avec la raréfaction du foncier. A cette fin, le fonds national des aides à la pierre propose un soutien financier renforcé pour les opérations de production de logements sociaux sobres en foncier, notamment via une enveloppe de bonification de 45 Meuros, à laquelle s'ajoute une enveloppe de 10 Meuros spécifique pour accompagner les opérations de transformation de bureaux en logements. Néanmoins, le Gouvernement souhaite aller plus loin, et envisage à des évolutions de la loi SRU, afin de favoriser le couple maire-préfet et de s'appuyer sur les CMS pour adapter les objectifs et pénalités aux réalités locales.
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