Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine au sujet des difficultés financières auxquelles sont confrontés les acteurs du logement social, notamment depuis l'évolution du taux du Livret A.
En effet, déjà lourdement impactés par la réduction de loyer de solidarité (RLS), inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les bailleurs sociaux se retrouvent aujourd'hui déstabilisés par cette hausse exponentielle du livret A.
En prenant pour exemple concret l'office public de l'habitat de la métropole toulousaine, Toulouse Métropole habitat (TMH), la RLS représentait une diminution de son chiffre d'affaires de 5 % depuis 2018, puis 9 % à partir de 2020 ; soit un impact financier de 6 millions d'euros annuels pour la structure.
Malgré la réalisation de plans de performance consciencieux, initiés depuis quatre ans, la réduction drastique des dépenses, le report des investissements en construction neuve ou en réhabilitation, les prévisions et augmentations brutales du taux du livret A auront évidemment un nouvel impact direct, et néfaste, sur la capacité d'investissement de l'organisme pour les années à venir, puisque ces encours sont indexés à l'évolution de ce taux.
Cette situation est particulièrement dommageable puisque les besoins en logements sociaux neufs, et en réhabilitation thermique, sont particulièrement importants sur l'ensemble des territoires. Face aux enjeux tant sociaux qu'environnementaux auxquels tous ces organismes sont confrontés aujourd'hui, si ces derniers ne sont pas davantage accompagnés par les instances concernées, cette situation va inévitablement réduire leur capacité de production. À tout cela s'ajoute l'envolée des coûts de construction qui impacte ces structures et leurs actions en faveur des bénéficiaires.
Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour accompagner ce secteur fortement fragilisé.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
La situation financière des bailleurs sociaux a été affectée, ces dernières années, par un ensemble de facteurs conjoncturels, en particulier la recrudescence de l'inflation et la remontée des taux d'intérêt. L'analyse agrégée du secteur met en évidence sa résilience financière. Celle-ci masque toutefois des disparités importantes entre bailleurs sociaux, liées notamment aux spécificités de leur ancrage territorial, à la structure de leur endettement et à l'ampleur de leurs besoins d'investissement en construction et en rénovation. L'étude Perspectives 2025 de la Banque des Territoires souligne ainsi que la remontée des taux d'intérêt et l'intensification des investissements nécessaires à la transition écologique pèseront à court terme sur les capacités d'autofinancement de certains organismes. Face à cette situation, le Premier ministre a lancé le 23 janvier 2026 le plan « Relance Logement » qui vise à produire 2 millions de logements d'ici 2030, notamment en donnant plus de moyens aux acteurs du logement, dont les bailleurs sociaux. Ce sont ainsi 500 millions d'euros qui bénéficieront à 700 bailleurs sociaux en 2026. Ils sont répartis en 400 millions d'euros au titre de la baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). La contribution au Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) sera réduite de 100 millions d'euros, à 275 millions d'euros. Les opérateurs du logement social bénéficieront également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026 ; qui redonneront des marges de manoeuvre financières aux bailleurs sociaux. Après un niveau d'agréments d'environ 85 000 logements sociaux en 2024, près de 100 000 agréments hors ANRU ont été enregistrés en 2025, traduisant ainsi un redressement de la production. L'objectif est de produire 125 000 logements sociaux en 2026. Dans la continuité de ces mesures, le Gouvernement présentera des mesures de simplification dans les prochains mois qui sont de nature à réduire les coûts et délais de construction.
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