Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Acteur incontournable de la prévention de la santé et de la sécurité au travail, l'INRS a pourtant dû faire face à des réductions budgétaires en 2023 et 2024, le forçant à fonctionner avec un budget provisoire nettement réduit. Ces décisions ont été prises en totale incohérence avec les finances de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale disposant d'un excédent de plus d'un milliard d'euros.
Le constat qu'un investissement dans des outils de prévention génère des économies pour les entreprises deux à trois fois supérieures par rapport au nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles évités semble pourtant partagé de manière unanime. Ces réductions paraissent donc incompréhensibles.
Si la convention d'objectifs et de gestion (COG), signée en juillet 2024 avec près d'un an de retard, a permis d'attribuer 12 millions d'euros à l'INRS sur cinq ans, les fonds restent largement en deçà du budget nécessaire au bon fonctionnement cet organisme. 80 postes ne seront ainsi pas remplacés dans les cinq prochaines années et le volume d'activité se verra fortement réduit.
Alors qu'une campagne de sensibilisation et un plan pour la prévention des accidents du travail avaient été amorcés par ses prédécesseurs, elle lui demande si elle compte poursuivre ces initiatives et si une part plus importante du budget de la sécurité sociale pour 2025 sera attribué à l'INRS, l'unique institut français de recherche sur le travail et les risques professionnels.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
Le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier une politique de prévention des risques professionnels ambitieuse. C'est le sens de la politique menée dans ce champ dans le cadre du plan santé au travail, décliné en régions en plans régionaux pilotés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et du plan de prévention des accidents graves et mortels, qui a fait l'objet en février 2025 d'une revoyure à l'occasion de laquelle des mesures complémentaires ont été annoncées. En attestent également les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, avec notamment la création du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle qui sera doté d'un milliard d'euros d'ici 2027. Cette ambition est également portée par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2028 de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) du régime général signée en juillet 2024. Elle porte ainsi une hausse du budget du Fonds national de prévention des AT-MP (FNPAT) qui s'élève sur la période conventionnelle à 444 Meuros (soit une hausse de 61,7 Meuros des moyens dédiés à la prévention par la branche par rapport au budget de la fin de la précédente COG). Cette augmentation concerne également la part du budget du FNPAT consacrée au financement de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), auquel s'ajoute la subvention du ministère du travail (353 000 euros en 2024), versée dans le cadre d'une convention pluriannuelle 2021-2025. Alors que ce budget était de 79 Meuros à la fin de la COG précédente en 2022, il s'élève à 87 Meuros en 2025, 88 Meuros en 2026, 89 Meuros en 2027 et atteindra 90,9 Meuros en 2028. Cette augmentation significative traduit la volonté de l'Etat et de la gouvernance de la branche AT-MP de renforcer son soutien à l'INRS ainsi qu'à son action en faveur de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en cohérence avec les programmes déclinés par la COG AT-MP. Par ailleurs, le ministère du travail et des solidarités a par ailleurs reconduit la campagne de sensibilisation à la prévention des accidents graves et mortels, afin de rappeler à l'ensemble des acteurs de l'entreprise que la prévention des risques professionnels n'est en aucun cas une option. Enfin, l'année 2026 verra la parution du plan santé au travail n° 5 en cours d'élaboration avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, en association avec les différents organismes de prévention dont l'INRS, qui comportera plusieurs actions de renforcement de la mobilisation contre les accidents du travail graves et mortels.
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