Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de remplacer les canalisations d'eau potable en raison de la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM).
En effet, les conduites en PVC datant d'avant 1980 font actuellement l'objet d'une surveillance particulière car elles peuvent libérer dans l'eau du chlorure de vinyle monomère présentant potentiellement un risque pour la santé. La dégradation de ces canalisations, lente et progressive, entraîne la migration du CVM dans l'eau qui circule dans ces canalisations conduisant l'eau du robinet. La responsabilité du remplacement des canalisations répertoriées comme étant à l'origine de relargage de CVM incombe aux collectivités gestionnaires de ces réseaux, communes ou syndicats intercommunaux. Or, ce remplacement nécessite des investissements importants et des travaux conséquents sur plusieurs mois, ce qui préoccupe les collectivités concernées.
Il lui demande de lui préciser les modalités et le financement du remplacement de ces canalisations pour les collectivités en charge de ces travaux.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique gouvernementale en faveur du rétablissement du bon état des eaux. Leurs priorités sont orientées sur des mesures préventives, avec une attention croissante portée aux conséquences du changement climatique. Le Gouvernement a souhaité néanmoins conforter leurs moyens d'accompagnement des investissements sur le petit cycle de l'eau (sécurisation de l'eau potable et assainissement au-delà des exigences de la directive DERU compte tenu de son antériorité) dans le cadre du plan eau avec un relèvement des capacités d'intervention pour les 6 agences de 180 Meuros/an sur la sécurisation de l'alimentation en eau potable et de 50 Meuros/an sur l'assainissement. Il convient toutefois d'insister sur le fait que les moyens des agences de l'eau ne sont pas à la hauteur des dépenses nécessaires au renouvellement normal du patrimoine qui doit être provisionné et pris en compte dans le prix de l'eau. Les aquaprêts de la Banque des territoires peuvent aussi être mobilisés pour lisser l'incidence sur le prix de l'eau des travaux. La solidarité territoriale des agences de l'eau sur le petit cycle de l'eau est dirigée ainsi en priorité vers les collectivités structurellement les plus fragiles pour lesquelles un juste prix de l'eau, une politique raisonnable d'endettement et une approche intercommunale à bonne échelle ne suffisent pas pour faire face aux investissements nécessaires. Dans ce contexte, les agences de l'eau octroient des aides spécifiques en faveur notamment de la production de l'eau potable, de la sécurisation de sa distribution ou du remplacement des canalisations en PVC. En 2022, elles ont engagé 295,5 Meuros sur le renouvellement des installations d'eau potable et d'assainissement auprès des collectivités situées en zones de revitalisation rurale - soit 1 093,4 Meuros depuis le lancement des 11es programmes d'intervention. Ainsi, si les agences de l'eau font bien jouer la solidarité territoriale, notamment entre urbain et rural, elles sont également redevables devant les contribuables du bon usage de la fiscalité appelée. Il leur est ainsi demandé de conditionner ou de prioriser leur intervention en direction des collectivités qui investissent pour résoudre durablement les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
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