Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales et tout particulièrement pour les plus petites d'entre elles.
Les obligations en matière d'utilisation des produits phytosanitaires pesant sur les collectivités locales ont été accrues ces dernières années. Ainsi, la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit aux collectivités l'usage des pesticides chimiques de synthèse pour l'entretien des espaces verts et de la voirie depuis le 1er janvier 2017. Un arrêté du 15 janvier 2021 est venu élargir cette interdiction à tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie, au 1er janvier 2022.
Ces nouvelles règles ont d'importantes incidences pour les collectivités puisque les alternatives à ces produits, reposant en grande partie sur la multiplication d'opérations manuelles ou mécaniques, requièrent l'achat de matériel et des moyens humains plus importants, particulièrement onéreux notamment pour les communes de petite taille qui ne sont pas toujours en mesure de supporter ces nouvelles dépenses et oblige parfois les maires à devoir procéder eux-mêmes à l'entretien de ces espaces.
Cette situation conduit à ce que, dans certains lieux publics, ces communes ne sont plus en mesure d'assurer leur entretien comme auparavant, avec pour conséquence la dégradation de ces lieux ou encore la prolifération d'espèces invasives ou nuisibles avec des conséquences préjudiciables pour les populations, les écosystèmes, l'attractivité et l'image de ces communes...
Aussi, il souhaiterait savoir les solutions qu'elle compte apporter aux communes sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 11/09/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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