Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales et tout particulièrement pour les plus petites d'entre elles.
Les obligations en matière d'utilisation des produits phytosanitaires pesant sur les collectivités locales ont été accrues ces dernières années. Ainsi, la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit aux collectivités l'usage des pesticides chimiques de synthèse pour l'entretien des espaces verts et de la voirie depuis le 1er janvier 2017. Un arrêté du 15 janvier 2021 est venu élargir cette interdiction à tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie, au 1er janvier 2022.
Ces nouvelles règles ont d'importantes incidences pour les collectivités puisque les alternatives à ces produits, reposant en grande partie sur la multiplication d'opérations manuelles ou mécaniques, requièrent l'achat de matériel et des moyens humains plus importants, particulièrement onéreux notamment pour les communes de petite taille qui ne sont pas toujours en mesure de supporter ces nouvelles dépenses et oblige parfois les maires à devoir procéder eux-mêmes à l'entretien de ces espaces.
Cette situation conduit à ce que, dans certains lieux publics, ces communes ne sont plus en mesure d'assurer leur entretien comme auparavant, avec pour conséquence la dégradation de ces lieux ou encore la prolifération d'espèces invasives ou nuisibles avec des conséquences préjudiciables pour les populations, les écosystèmes, l'attractivité et l'image de ces communes...
Aussi, il souhaiterait savoir les solutions qu'elle compte apporter aux communes sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 11/09/2025
La Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des espaces verts, des forêts, et des voiries, accessibles ou ouvertes au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public, et dans les lieux à usage collectif, a étendu cette interdiction à partir du 1er juillet 2022 à de nombreux lieux de vie à usage collectif et à l'ensemble des cimetières. Les communes ont recours depuis 2017 à un ensemble de solutions qui leur permettent de se passer des pesticides chimiques. Ces alternatives s'appuient sur des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou thermique, l'enherbement volontaire, ainsi que sur des démarches préventives et des actions de communications destinées à changer le regard du public et des gestionnaires, pour une plus grande acceptation de la végétation spontanée. La création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a en outre permis à de nombreuses communes, de se doter d'équipements communs alternatifs performants, comme des balayeuses brosseuses, permettant un partage des coûts et d'optimiser l'utilisation de ces matériels. Le plan Ecophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages. Ce plan a permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation pour mettre à disposition des collectivités des références techniques et des outils qui leur ont permis de réduire de plus de 95 % en dix ans leur usage de pesticides. Une étude réalisée en 2017 par l'association Plante et Cité et basée sur l'examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées a permis de démontrer qu'il était possible pour les collectivités locales de passer au zéro phyto, à coût constant : https://www.plante-et-cite.fr/ressource/fiche/455/passer_au_zero_phyto_dans_votre_commune/n:24. L'ensemble des conseils, des outils et des exemples les plus pertinents, sont disponibles en ligne sur le site internet de référence du plan Ecophyto en ville : https://www.ecophytopro.fr/.
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