Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le possible durcissement de la législation actuelle pour vendre les logements considérés comme « passoires thermiques » et les conséquences sur le marché immobilier à Paris et en France.
Elle rappelle que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat, impose un niveau de performance énergétique minimal pour la location des logements.
Elle indique que cette nouvelle réglementation incite à engager des travaux de rénovation globale très coûteux et très contraignants, amenant certains propriétaires à vendre leur logement faute de moyens financiers.
Elle cite le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui a indiqué que les aides évolueront à partir du 1er janvier 2024 afin de soutenir les propriétaires aux revenus modestes.
Elle note toutefois que les professionnels de l'immobilier et les propriétaires s'inquiètent d'un nouveau durcissement de la législation actuelle.
Elle précise que le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) conditionnerait désormais la vente d'un logement énergivore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, avec une possible séquestre du montant des travaux chez le notaire.
Elle souligne que, lors d'une audition par la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du Sénat, les professionnels de l'immobilier ont proposé un contrat de vente en « l'état futur de rénovation ».
Alors que la ville de Paris, la région d'Ile-de-France, et plus largement la France connaissent déjà une crise du logement sans précédent, elle souhaite lui demander si le Gouvernement entend prendre en considération les inquiétudes précitées des professionnels de l'immobilier et des propriétaires dans la future LPEC.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 17/07/2025
Pour aider les propriétaires à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70% des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. Peuvent s'y ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, le reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. Le guide dédié aux propriétaires-bailleurs publié en août 2024 sur le site de l'Anah (https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-du-proprietaire-bailleur-renovation-energetique-d-un-logement-en-location) permet d'accompagner les bailleurs privés dans leur projet de rénovation, et met en avant des exemples de projets de rénovation de passoires énergétiques. Les aides financières et réductions fiscales permettent de réduire le reste à charge des bailleurs, qui peuvent l'amortir via les revenus fonciers et la valorisation de leur bien sur le plan énergétique. Ces aides visent de manière prioritaire les ménages modestes et très modestes, qui bénéficient d'une subvention plus élevée pour leurs travaux. L'ensemble de ces dispositifs d'accompagnement est décrit sur le site France Rénov'(https://france-renov.gouv.fr). Améliorer la performance énergétique des logements vise à répondre à la fois à des enjeux forts en termes environnementaux, économiques et sociaux. Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans la loi une obligation de rénovation à la mutation des passoires énergétiques, privilégiant les mesures incitatives et l'accompagnement des ménages pour qu'ils engagent les travaux nécessaires, permettant une réduction de la facture énergétique et un meilleur confort pour ses occupants.
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