Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la régulation de l'enseignement supérieur privé, que le ministère tarde à mettre en place. En septembre 2023, Mme la ministre de l'enseignement supérieur a annoncé la création d'un « label qualité » facultatif pour le printemps 2024, avec une expérimentation à l'automne. Ce label est essentiel afin d'aider les futurs étudiants et leurs familles à mieux appréhender les différentes offres de formations privées lucratives. Il paraît donc primordial de le rendre obligatoire pour, au moins, tout organisme de formation initiale et, par la suite, de conditionner son obtention à la dispense d'une formation qualitative. De plus, ce label devra être obtenu par les établissements privés lucratifs afin qu'ils puissent bénéficier des financements liés à l'apprentissage. En effet, l'enseignement professionnalisant ne peut recevoir de financement qu'à travers les formations en apprentissage. Cette exception devient une règle car le coût de cette politique publique de soutien à l'emploi représente 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Les établissements privés exploitent cette disposition pour rendre gratuites de nombreuses formations. À titre d'exemple, en 2023, 69 % des formations en apprentissage présentes sur Parcoursup étaient proposées par des établissements privés, dont 37 % sont hors contrat. Sans l'apprentissage, le privé ne représente plus que 22 % des offres, dont 1 % hors contrat. Actuellement, la qualité des formations hors Parcoursup n'est pas garantie en raison de contrôles trop peu fréquents. Fin 2022, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a par ailleurs épinglé « des pratiques commerciales trompeuses » dans près de 30 % des 80 établissements contrôlés. De plus, le nombre de saisines de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du secteur privé ne cesse d'augmenter : 1 392 en 2022. Enfin, elle l'alerte sur la multiplication des labels. Elle considère qu'il serait plus efficace de regrouper l'ensemble des labels existants, sous la bannière du « label qualité » proposé par le ministère, afin que les familles puissent, sans aucune difficulté, comprendre le type de formation dans laquelle l'élève s'engage. Ces structures privées, importantes car accueillant 26 % des étudiants, doivent être mieux régulées. Elle souhaite que soient fixés et transmis des critères précis nécessaires à l'obtention du label qualité. Elle souhaite également savoir si ce label sera rendu obligatoire, malgré les réticences initiales du ministère. Pour finir, elle souhaiterait savoir si l'obtention de ce label conditionnera les aides à l'apprentissage, ce qui semble également nécessaire.
- page 3815
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 22/01/2026
Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées non reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), celui-ci a engagé une réforme ambitieuse visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Une large concertation a été menée avec l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGESR), les conférences institutionnelles, les représentants du monde professionnel, les acteurs de l'enseignement supérieur privé ainsi que les usagers. Ces travaux ont permis d'identifier les critères essentiels d'une meilleure régulation des formations et des établissements. La piste d'un label qualité, fondé sur le volontariat et l'absence de contrepartie, a finalement été écartée, au profit d'un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés, fondé sur une évaluation indépendante et qui a fait l'objet d'un projet de loi, présenté en conseil des ministres du 30 juillet 2025 par le ministre. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés s'inscrivant pleinement dans les missions du service public de l'enseignement supérieur et un second niveau, sous forme d'agrément, pour les établissements privés dont l'activité ne couvre pas l'ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d'exigences élevées en matière de stratégie d'établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale, incluant notamment la lutte contre les discriminations, l'amélioration des conditions de vie étudiante et la promotion d'une société inclusive. Seuls les établissements bénéficiant d'un agrément ou d'un partenariat avec l'État pourront accueillir des étudiants boursiers et voir leur offre de formation référencée sur parcoursup. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l'offre de formation, l'obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Sans attendre ce nouveau cadre légal, et face au développement important ces dernières années des formations préparant au diplôme national du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage et dans l'intérêt des étudiants concernés, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont demandé aux recteurs à l'automne 2024 que ces formations fassent l'objet d'un contrôle renforcé de leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. En mai 2025, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en lien avec le ministre de l'économie et des finances et la ministre chargée du travail, ont lancé une inspection IGF-IGAS-IGESR centrée sur les groupes privés lucratifs, dont les conclusions seront rendues au plus tard fin février. A l'été 2025, les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du travail et de la consommation ont lancé un plan "qualité de la formation", qui prévoit notamment une enquête lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l'usage abusif d'appellations comme « licence » ou « master ». Grâce notamment à un nouveau levier réglementaire (arrêté du 19 février 2025), la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à la réglementation et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. Par l'ensemble de ces mesures, et dans l'attente de l'examen du projet de loi au Parlement, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.
- page 286
Page mise à jour le