Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation du logement à La Réunion et sur la baisse préoccupante du budget consacré à celui-ci. Suite au décret du 21 février 2024, 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement prévus pour la loi de finances ont été annulés sur le budget pour 2024. Ces coupes budgétaires s'attaquent particulièrement au secteur du logement : des économies seront faites pour les politiques d'accès au logement (300 millions d'euros en moins), la politique d'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'amélioration de l'habitat (358 millions d'euros en moins) et la politique de la ville. Cette politique d'austérité n'est pas en phase avec la crise du logement que traverse notre pays, et particulièrement le département de La Réunion. Elle s'ajoute à un plan logement outre-mer (PLOM) trop peu ambitieux pour répondre aux difficultés réelles des Réunionnais à se loger. En effet, selon les chiffres de la fondation Abbé Pierre, la crise du logement impacte près de 4 Réunionnais sur 10. Plus de 140 000 Réunionnais souffrent du mal-logement ou d'absence de logement personnel. 75 000 personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles du point de vue du confort, 34 000 personnes vivent en situation de surpeuplement dit « accentué ». Les femmes, population la plus exposée à la précarité économique et sociale, sont les plus touchées par la crise du logement. L'accès au logement social est un droit qui, pour de nombreux Réunionnais, ne devient jamais effectif. En effet, si 75 % des Réunionnais sont éligibles au logement locatif social et très social (ce qui représente 356 500 des 472 800 foyers fiscaux à La Réunion, selon les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques, INSEE), le parc locatif social compte seulement 81 725 logements et loge moins d'un quart des ménages. 44 796 ménages sont en attente d'un logement locatif social, ce qui représente une hausse de 14 % en 2023 et de 61 % en 6 ans. La nécessité de reloger les locataires vivant dans les logements promis à la démolition dans le cadre du plan de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans plusieurs communes dont Le Port, Saint-Denis et Saint-Benoît, accroît encore cette pression sur le logement social. Il est également nécessaire d'améliorer le logement social en le dotant de moyens nécessaires pour permettre la présence effective de gardiens d'immeubles, de travailleurs sociaux, d'espaces communs et de représentants de locataires. Face à un tel manque, l'État doit produire du logement. Or, construire nécessite des moyens, tout particulièrement dans un contexte d'augmentation des coûts du foncier et des matériaux (les prix du béton et de l'acier ayant été multipliés par 3 depuis 2020). Cette augmentation des coûts de construction a produit un fort ralentissement des constructions et une baisse notable du nombre de permis de construire. Elle se demande comment les coupes budgétaires qui ont été décidées pourraient inverser cette tendance. Elle souhaite rappeler que le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle et un enjeu de dignité. Elle l'interroge donc sur les moyens et les leviers déployés pour permettre aux Réunionnais d'avoir accès au logement auquel ils ont droit.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part, sur la mise en oeuvre du Logement d'abord pour accélérer l'accès au logement des ménages sans domicile, et d'autre part, sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Les résultats depuis 2018 sont tangibles et montrent l'efficacité de cette politique publique et des moyens consacrés : près de 550 000 personnes sans domicile ont accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement. En parallèle de la politique Logement d'abord et pour répondre aux situations d'urgence, plus de 200 000 personnes sont chaque année mises à l'abri dans l'hébergement généraliste. Le parc réunionnais a augmenté d'une centaine de places entre 2022 et 2023, soit une augmentation de 17 %, ce qui démontre le renforcement constant et continu de la capacité de l'État à répondre aux besoins exprimés. Sur la période 2018-2023, correspondant au 1er plan Logement d'abord et à la première année du nouveau plan, 671 nouvelles places en intermédiation locative et 147 nouvelles places de pension de famille ont été créées à La Réunion. Durant la même période, près de 2 000 attributions de logements locatifs sociaux ont été faites à des ménages issus de l'hébergement où se déclarant sans-abri ou en habitat de fortune. Une dynamique positive est constatée en 2023 pour les attributions de logements sociaux aux personnes sans-abri (276 attributions) et les créations de places en intermédiation locative (209). Afin de confirmer la dynamique du Logement d'abord, lancée avec le 1er plan, les objectifs du 2ème plan sont ambitieux pour la période 2023-2027, au niveau national comme pour La Réunion. Pour La Réunion, ils visent à attribuer 1 850 logements locatifs sociaux à des ménages hébergés (850) ou se déclarant sans abri ou en habitat de fortune (1000) et à la création de 600 nouvelles places de logement en intermédiation locative et 230 nouvelles places de pension de famille. Par ailleurs, dans la continuité du Plan logement outre-mer (PLOM) 2019-2023, un nouveau PLOM 2024-2027 est en préparation pour répondre aux défis de la politique du logement. Ce plan s'organisera autour de deux axes : - un axe territorial, qui sera défini par les préfets des départements et régions d'Outre-mer (DROM) en fonction des besoins propres de chaque territoire. Le PLOM territorial vise à élaborer une stratégie et à définir, dans chaque territoire, pour les quatre prochaines années, les priorités d'action en termes de logement social au regard de ses enjeux spécifiques : construction et réhabilitation des logements locatifs qu'il s'agisse du parc public ou du parc privé, accession sociale, adaptation aux évolutions du climat, au vieillissement de la population, structures d'hébergement et/ou de logements accompagnés, pour les personnes âgées, jeunes, étudiants et publics précaires des publics précaires actions visant le développement et l'utilisation des matériaux de construction locaux, etc. - un axe dit transversal (national) défini par les administrations centrales qui a vocation à servir quatre grands objectifs : accélérer la production du logement locatif social et le rendre plus accessible, dans le respect de la mixité sociale ; intervenir de façon volontaire sur l'habitat privé pour augmenter et améliorer le parc destiné aux ménages modestes et très modestes ; améliorer la résilience des territoires face au changement climatique ; accompagner chaque territoire dans la conduite de mesures phares. Concrètement, l'axe national intègre les mesures arbitrées dans le cadre du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM). Il prend en compte toute autre mesure jugée pertinente issue de rapports (Sénat, Cour des comptes, etc.) et vise à faciliter les actions des acteurs territoriaux, au premier rang desquels les élus, en leur fournissant les outils nécessaires, en levant les obstacles identifiés et en apportant le soutien des administrations centrales et opérateurs. Dans le cadre de l'élaboration des plans logements territoriaux, il a été demandé aux préfets de fédérer et coordonner l'ensemble des acteurs locaux du logement, pour définir collégialement les priorités d'actions du territoire, et d'associer outre les collectivités locales, les établissements publics (établissements publics fonciers locaux notamment). A La Réunion, les efforts collectifs portent leurs fruits, avec une ligne budgétaire unique (LBU) pilotée par le ministère des outre-mer surconsommée depuis plusieurs années, et une production de logements réhabilités et construits qui a atteint un niveau qui n'avait pas été aussi élevé depuis 10 ans, à près de 4 300 logements financés par l'Etat en 2023. En 2024, ce sont 3 453 logements qui ont été financés par l'Etat. Il faut rappeler que la subvention LBU et le crédit d'impôt financent près de 50 % de chaque logement social (le reste étant financé quasi-exclusivement par des prêts aidés), ce qui témoigne de l'engagement déterminant de l'Etat.
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