Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. Initié par le troisième plan Cancer, le droit à l'oubli a constitué une avancée majeure. Il permet, après un délai de cinq ans suivant la fin d'un protocole thérapeutique, de ne plus être obligé de déclarer cette ancienne maladie lors de la souscription à un emprunt ou à une assurance. Cette mesure vise à redonner aux anciens patients la possibilité de reprendre une vie normale et d'élaborer des projets pour leur avenir en supprimant les obstacles liés à leur historique médical. Malheureusement, force est de constater que ce dispositif exclut une catégorie de personnes. Celles qui bien qu'en rémission nécessitent tout même d'un traitement à vie. En effet, ces personnes, soumises à un suivi médical permanent, ne peuvent bénéficier du droit à l'oubli en raison de la chronicité de leur traitement, ce qui les empêche d'accéder dans des conditions normales à des crédits ou des assurances. Cette situation les place dans une position de discrimination durable, aggravant ainsi leurs difficultés économiques et sociales, et ce, malgré les progrès des traitements qui leur permettent de vivre avec leur maladie dans des conditions de santé stables. En 2022, les modalités d'accès au droit à l'oubli ont été assouplies (5 ans au lieu 10 ans pour tous les cancers) et étendues à l'hépatite C. Or, il apparaît aujourd'hui nécessaire de réinterroger ces critères pour inclure également ceux qui vivent avec traitement à vie. Aussi il lui demande si le gouvernement envisage prochainement une révision du cadre législatif actuel afin d'étendre le droit à l'oubli à ces patients qui ne devraient plus être discriminés en raison de leur parcours de santé.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
La démarche conventionnelle engagée en 1991 qui a donné lieu à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a fait progresser significativement l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé, notamment par l'instauration du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS. La grille de référence définit par pathologie les conditions pour accéder à l'assurance emprunteur, soit dans des conditions standard, soit avec des exclusions et des surprimes limitées. Après la publication de la première grille de référence en février 2016, quatre éditions ont suivi, incluant de nouvelles pathologies identifiées sur la base de l'étude des avancées scientifiques par un groupe de travail composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Certaines personnes qui continuent à suivre un traitement ont également accès à cette grille. Les femmes atteintes de cancers du sein continuant de suivre un traitement hormonal bénéficient de ces conditions favorables. De plus, les maladies chroniques sont largement représentées dans le programme de travail arrêté par la Commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle du dispositif AERAS, dans le cadre de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Outre l'assouplissement des conditions d'accès au droit à l'oubli pour les cancers, son ouverture à l'hépatite C et la limitation de l'accès des assureurs aux informations médicales des assurés, cette loi a demandé aux parties à la convention AERAS de conduire des négociations pour étendre le droit à l'oubli à d'autres pathologies que les cancers et la grille de référence à davantage de pathologies. Un plan d'action pluriannuel, que le Gouvernement accompagne financièrement, sur la conduite d'études scientifiques a été élaboré par la Commission de suivi et de propositions pour permettre de nouvelles avancées dans l'avenir sur le champ des pathologies concernées. Il contient l'étude de pathologies chroniques notamment comme le diabète, l'hémophilie et les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif à l'amélioration continue du droit à l'oubli.
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