Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle organisation adressée aux maires le 1er janvier 2024 pour les déclarations de manifestations comptant moins de 1 500 personnes. En effet depuis cette date ces déclarations s'effectuent auprès du maire de la commune où se déroule l'évènement, qui en sa qualité d'officier de police judiciaire, autorise ou non la tenue de la manifestation et doit prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du public présent. Aussi, compte tenu de cette nouvelle organisation, le maire est-il le plus compétent en matière de sécurité pour donner son avis sur la tenue de la manifestation. En cas de problème, quelle sera la responsabilité du maire.
Il est bon de rappeler que le maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui perçoit une indemnité nette mensuelle représentant seulement 67% du SMIC net ne peut supporter de telles responsabilités. Il lui demande de lui apporter des précisions sur ce transfert de responsabilités.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 29/01/2026
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». L'article L. 211-2 du même code précise que « la déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ». Cette déclaration « est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat ». Le maire, en tant qu'autorité de police, peut interdire la manifestation qui présenterait des risques pour l'ordre public (article L. 211-4 du CSI ; voir aussi Cass. Crim, 2 avril 1998, n° 97-81.805, publié au bulletin). Pour assurer au mieux la gestion des risques induits par l'organisation de tout type de manifestations, le ministère de l'intérieur met à disposition des élus un guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un événement de voie publique, qui constitue un outil d'aide à la décision et d'accompagnement dans la conduite des festivités. Ce guide invite en tout état de cause les maires à informer le plus en amont possible les services de secours et les services de sécurité de la tenue de tout évènement. Pour les manifestations les plus sensibles, le préfet doit également être informé, le nombre de participants à l'évènement ne constituant qu'un des éléments d'appréciation des risques. L'échange d'informations entre les services de l'Etat et le maire doit ainsi permettre l'évaluation juste des risques et la meilleure coordination des services de secours et de sécurité.
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