Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pierre Barros souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation des demandes de logement social en Ile-de-France et dans le département du Val-d'Oise.
D'après une étude publiée jeudi 30 novembre 2023 par l'Institut Paris Région (IPR), le nombre de ménages qui ont déposé une demande de logement social a doublé entre 2010 et 2022. Ainsi, nous sommes passés de 406 000 à 783 000 demandes, concernant 1,75 millions de personnes. Rien que dans le Val-d'Oise, 74 816 demandes de logements sociales étaient déposées au 31 décembre 2022. Pourtant, pour 10 demandes enregistrées dans le département, seule une attribution était réalisée faute de logements disponibles. Certains franciliens doivent en moyenne attendre 10 ans pour obtenir une attribution.
Pour les personnes qui voient leur demande rejetée, la situation est catastrophique. Faute d'attribution, beaucoup de ménages restent mal-logés. La fondation Abbé Pierre avait ainsi publié un rapport alarmant en 2022 : 1,3 millions de personnes étaient mal-logées dans la région. Pour elles, faute de solution pérenne, c'est la débrouille : cohabitation forcée et surpeuplement dans des logements sous-dimensionnés, insalubres ou mal isolés. En effet, dans le parc privé, les loyers sont 61 % plus élevés que dans la moyenne nationale. 15,6 % de la population francilienne vit sous le seuil de pauvreté : nombre de ménages n'ont donc pas d'autres choix que d'habiter dans des logements pourtant pas adaptés à leur profil familial.
La crise du secteur de la construction ralentit la livraison de nouveaux programmes : 18 000 cette année, alors qu'il en faudrait près du double. L'objectif de 30 % de logements sociaux dans la région Ile-de-France en 2030 sera quasiment impossible à atteindre dans les conditions politiques actuelles. Il y a urgence à construire des logements sociaux. Il faut déployer une politique durable et ambitieuse pour inverser la tendance.
Il lui demande donc de détailler l'ensemble des mesures qui seront mises en place pour résoudre ce problème systémique en Ile-de-France et dans le Val-d'Oise.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) fixe pour une durée de six ans les orientations et les objectifs à l'échelle régionale de développement et d'amélioration de l'offre de logement et d'hébergement, d'accès au logement et d'accompagnement des personnes. Le SRHH révisé pour la période 2024-2030 a été approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) le 30 avril 2024 par arrêté du préfet de la région d'Ile de France le 13 mai dernier. Le nouveau schéma réaffirme notamment l'ambition d'améliorer les conditions vie de l'ensemble des Franciliens, de fluidifier les parcours résidentiels et réduire les déséquilibres territoriaux. Les objectifs du SRHH sont déclinés à l'échelon des collectivités territoriales dans leurs documents de planification locale et dans les programmes locaux de l'habitat. Dans le Val-d'Oise, parmi les 6 EPCI qui doivent disposer d'un PLH, 3 EPCI disposent d'un PLH exécutoire, 1 EPCI a prévu d'adopter son PLH prochainement et 2 autres EPCI sont en phase d'élaboration de leur PLH. Par ailleurs, le parc social du Val-d'Oise représentait 131 161 logements sociaux au 1er janvier 2023 (+1,5 % par rapport à 2022) et 1019 logements sociaux supplémentaires ont été agréés. Les logements sociaux représentent 27,1 % des résidences principales dans le Val-d'Oise et 26,1 % à l'échelle de l'Ile de France. La programmation 2024 a été présentée au CRHH fin mars. Au total, seules 35 communes dans le Val-d'Oise ont un taux de logement social inférieur à 25 % et sont donc soumises à des objectifs triennaux de rattrapage. Les services de l'État accompagnent ces communes pour favoriser la production de logements sociaux lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. L'EPFIF apporte aux communes un soutien dans le cadre des conventions d'intervention foncière. Trois contrats de mixité sociale présentant l'ensemble des outils fonciers, d'urbanisme et de programmation ont déjà été signés et quatre autres contrats de mixité sociale devraient être signés prochainement dans le département. Afin d'atteindre les objectifs de production de logements, de grandes ZAC sont en cours de réalisation notamment à Louvres/Puiseux, Cergy (ZAC des Linandes) et Pontoise (ZAC Bossut). De nouvelles opérations d'aménagement sont en cours de définition sur le territoire du Val-d'Oise et contribueront à terme à la production de logements dont des logements sociaux comme le montrent les exemples suivants. La ZAC du « quartier des T » à Taverny portée par Grand Paris Aménagement (GPA), d'environ 1000 logements dont 30 % de LLS, a été créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 2023. La ZAC de la Plante des Champs à Montmagny portée par GPA, d'environ 500 logements dont 30 % de LLS, a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023. L'îlot Triangle à Beauchamp, d'environ 250 logements dont 45 % de LLS a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 3 novembre 2023. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement urbain d'envergure portées par l'ANRU sont également en cours de réalisation. Elles mobilisent près de 430 millions d'euros de concours financiers de l'ANRU pour des projets de renouvellement urbain représentant des investissements d'environ 1,2 milliards d'euros. Elles permettent la réhabilitation de 4 500 logements, la résidentialisation de 5 800 logements, le réaménagement des espaces publics, la création de nouveaux équipements publics et la diversification de l'habitat. L'Etat et les collectivités dans le Val-d'Oise s'engagent aussi dans la lutte contre l'habitat indigne et la remise à niveau des copropriétés dégradées. Ainsi, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) de Sarcelles signée en juillet 2022 et d'Argenteuil signée en septembre 2022 portent respectivement sur 4 300 et 3 400 logements. Une nouvelle ORCOD couvrant 1 950 logements à Garges-les-Gonesse a été signée le 21 mars 2024. L'État a aussi financé la réhabilitation thermique de près de 2 400 logements sociaux entre 2021 et 2023 dans le département. Enfin, un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Val-d'Oise a été approuvé le 9 janvier 2024 pour les six années à venir qui prévoit des mesures en matière d'amélioration des capacités d'accès au logement social. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures au niveau francilien doit permettre de soutenir la construction de logements, notamment sociaux, et contribuer à baisser le nombre élevé de demandeurs de logements sociaux.
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