Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les modalités de soutien à la transmission des exploitations agricoles dans le contexte de transition agroécologique.
Alors que près de la moitié des agriculteurs auront atteint l'âge de la retraite en 2030, seule une exploitation sur trois est aujourd'hui transmise à un repreneur.
Le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture s'est révélé jusqu'ici être une occasion manquée de répondre aux problématiques d'installation des agriculteurs et manque d'ambition en matière d'accompagnement face aux enjeux écologiques. Les mesures qui favorisent les nouvelles formes d'investissements par sociétés privées ne feront que maintenir les pratiques conventionnelles ainsi qu'accélérer la dynamique actuelle de concentration des terres.
Le renouvellement générationnel est pourtant une opportunité de réorienter et développer les pratiques agroécologiques, tout en veillant à la rentabilité des exploitations. Il serait donc pertinent de renforcer les aides à l'installation des agriculteurs qui s'engagent à mettre en place des pratiques agroécologiques, comme le recommande le rapport thématique de janvier 2024 sur l'agriculture et l'alimentation du haut conseil pour le climat. En octobre 2021, la Cour des comptes appelait déjà à la consolidation de ces aides afin « d'éviter l'installation de nouvelles exploitations sur des bases non durables et selon des orientations susceptibles de conduire à des impasses économiques ».
Par exemple, il serait pertinent que l'État renforce le financement de contrats de transmission agroécologique, sur le modèle des contrats de transition écologique proposés dès 2019 par des régions comme la Nouvelle-Aquitaine afin d'assurer l'accompagnement des agriculteurs dans les investissements comme la prise de risque liée à la transition.
Elle lui demande ainsi quelles orientations et quels moyens le Gouvernement compte dédier à l'intégration des enjeux d'adaptation climatique dans le renouvellement de générations agricoles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
Le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture a notamment permis, au travers d'un article en loi de finances initiales (2024), de relancer l'initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), instrument de garantie venant couvrir un portefeuille de prêts. Fort des excellents résultats d'une première phase qui a permis de construire un portefeuille de 1,1 milliard d'euros, soit près de 8 600 prêts à plus de 5 000 agriculteurs, et de catalyser 2,8 milliards d'euros (Mdseuros) d'investissements au total (cofinancement et autofinancement), le ministère chargé de l'agriculture et le fonds européen d'investissement ont décidé d'amplifier leur soutien à l'investissement agricole. Concrètement, la réactivation de ce dispositif se traduit par une amplification des moyens (enveloppe supplémentaire de 2 Mdseuros) en faveur de projets d'investissement visant à favoriser l'installation tout en ciblant la thématique de l'accompagnement aux transformations de l'agriculture française (transition agroécologique y comprise). Cet instrument financier permet ainsi de garantir des prêts aux exploitations agricoles (quotité de 80 % de l'encours de chaque prêt) afin de faciliter leur octroi par les banques et d'obtenir des conditions plus avantageuses (taux d'intérêt inférieur au taux du marché, gratuité des frais de dossier), tout en sécurisant l'agriculteur en cas de défaillance, en évitant d'hypothéquer les biens personnels ou familiaux. Les grandes orientations stratégiques de l'INAF sont de soutenir de manière ciblée la montée en gamme, la création de valeur ajoutée et la transformation des systèmes de production, le renouvellement des générations constituant un objectif transverse. L'adaptation au changement climatique est une des priorités du Gouvernement. En particulier en 2025, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) a été publié en mars des conférences des parties (COP) régionales ont été organisées avec pour focale le thème de l'adaptation au changement climatique. Concernant spécifiquement l'intégration de cet enjeu au sujet du renouvellement des générations agricoles, le Gouvernement est en cours d'élaboration du diagnostic modulaire, en lien avec les régions, conformément à l'article 22 de la loi d'orientation agricole de 2025. Ce dispositif n'est pas strictement réservé à l'installation et la transmission mais il s'agit d'une des cibles principales, l'article 22 prévoyant que les diagnostics modulaires sont « notamment mobilisés lors de la cession d'une exploitation agricole et lors de l'installation d'un nouvel exploitant agricole ». Pour qu'un diagnostic soit réalisé, la loi dispose qu'il devra être constitué d'au moins deux modules, dont celui contenant un stress-test climatique permettant d'évaluer « la résilience et à la capacité d'adaptation du projet à l'horizon 2050 ». L'adaptation au changement climatique est donc placée au coeur de ce nouveau dispositif destiné en particulier à orienter les projets de cession et d'installation en agriculture. Ce dispositif sera mis en place d'ici la fin de la l'année 2026, comme prévu par la loi.
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