Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique découlant de la mise en oeuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics locaux, instauré par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, et en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Si cette réforme d'envergure visait à moderniser le cadre de gestion des finances publiques, les premières conséquences réelles de ce nouveau régime se font aujourd'hui ressentir. Ainsi, les premiers arrêts de la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes viennent d'être rendus sous ce nouveau cadre, permettant une meilleure perception des implications de la réforme.
En raison d'une difficulté rencontrée dans une commune gardoise, il l'alerte sur un effet pervers de ce dispositif qui risque de fragiliser les finances des collectivités territoriales si des mesures correctrices ne sont pas rapidement envisagées.
À la suite d' un contrôle sur pièce et sur place de la régie la plus importante de cette commune, il a été révélé un détournement de fonds opéré par le régisseur de recettes. Ce dernier, au cours de l'enquête administrative diligentée, a avoué avoir détourné les recettes en numéraire pour son compte personnel. L'agent a depuis été révoqué suite à un avis favorable et unanime du conseil de discipline. Une plainte a été déposée par la commune et une enquête est en cours.
Le rapport de l'auditrice de la direction départementale des finances publiques d'Avignon a confirmé un défaut de dépôt d'espèces s'élevant à 43 992,63 euros. Avant la réforme, une telle situation aurait conduit l'ordonnateur à émettre un ordre de versement à l'encontre du régisseur, permettant ainsi à la collectivité de constater le préjudice et d'engager les procédures nécessaires au recouvrement. En cas de défaut de paiement, un arrêté de débet pouvait être émis, garantissant ainsi les deniers publics sans attendre une décision de justice.
Or, depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime, cette procédure a été supprimée. La collectivité se trouve désormais dans l'impossibilité de recouvrer les sommes dues autrement que par une décision de justice définitive, prononcée par les juridictions pénales, procédure pouvant prendre plusieurs années. De plus, cette voie judiciaire comporte de nombreux risques d'échecs procéduraux, ce qui pourrait retarder voire compromettre la récupération des fonds détournés.
Cette situation me semble extrêmement préoccupante, car elle place les collectivités dans une position de grande vulnérabilité financière en cas de détournement de fonds.
Aussi lui paraît-il essentiel de réintroduire des mécanismes rapides et efficaces pour sécuriser les finances publiques locales face à de tels agissements. Il lui demande de bien vouloir examiner cette problématique et d'apporter une modification des règles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. La réforme a mis fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel étaient soumis les comptables publics et a conforté, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel étaient soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Le RPP reposait sur une logique réparatrice qui permettait de combler les déficits par la mise en débet des comptables, ce qui conduisait à des écritures comptables d'apurement sans impact sur le budget des organismes concernés. La suppression du RPP a mis fin à cette logique réparatrice au profit d'une logique de responsabilisation selon laquelle la prise en charge des déficits est désormais supportée par le budget de l'organisme concerné. L'article 32 de l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 prévoient une prise en charge par l'État uniquement pour les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'État. En dehors de ces cas, les déficits sont pris en charge par le budget de l'organisme concerné.
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