Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites collectivités et de leurs difficultés à contracter des emprunts auprès des banques.
Les communes rurales financent en partie, leurs projets grâce aux aides de l'État via les préfectures à travers des programmes tels que la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l'investissement local ou encore le fonds vert. Ces dispositifs sont d'une grande utilité pour la ruralité et constituent un élément central de la politique d'aménagement du territoire.
Toutefois, le reste à charge pour la commune nécessite souvent de recourir à l'emprunt. Ces collectivités ont de plus en plus de difficultés à en obtenir, en raison d'une forte hausse des taux. Les projets peuvent alors être arrêtés si les communes les jugent trop élevés. Cela pose problème dans la mesure où elles risquent de perdre leur dotation si les crédits ne sont pas consommés.
Il rappelle au ministre l'intérêt de tels projets pour les communes concernées. Il s'agit souvent d'investissements permettant à ces dernières de réaliser de futures économies, notamment dans le cadre de la transition énergétique. Cela engendre ainsi un coût en bien être important pour la population dans la mesure où ces emprunts permettraient de financer des projets avec des grands rendements sociaux, tels que des écoles. Ainsi, cette difficulté à emprunter nuit à l'attractivité et au dynamisme de la ruralité.
Il lui demande donc de préciser les chiffres concernant ces difficultés d'emprunt ainsi que les dispositifs qui pourraient permettre aux communes d'obtenir des crédits à des taux plus avantageux ainsi que des emprunts lorsque les projets sont financés par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 05/02/2026
La capacité des établissements de crédit à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local, et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement. Depuis 2022, année pendant laquelle les taux d'intérêt ont fortement augmenté, le Gouvernement a pris plusieurs mesures de nature à améliorer l'accès des collectivités aux financements bancaires. En premier lieu, à la suite de la hausse des taux d'intérêt en 2022, le Gouvernement a modernisé le dispositif réglementaire d'encadrement des taux d'intérêt afin de maintenir l'accès au crédit des collectivités en cas de choc sur les taux. L'octroi de financements bancaires est encadré par le taux d'usure, lequel vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles. Or, la hausse des taux de marché survenue s'étant opérée en 2022 de façon plus rapide que l'adaptation du taux d'usure, calculé trimestriellement, les établissements de crédit ont pu être contraints de proposer davantage d'offres à taux variables qu'à taux fixes aux collectivités territoriales. C'est pourquoi la méthodologie du taux d'usure a évolué au troisième trimestre 2022 avec la création de trois taux d'usure selon les maturités d'emprunts : ce changement a permis aux établissements bancaires de proposer à nouveau aux collectivités des emprunts à taux fixes, qui représentaient alors 61 % des offres. De même, le Gouvernement a décidé, après recommandation de la Banque de France, de procéder à la publication mensuelle des taux d'usure, du 1er février au 1er juillet 2023, pour l'ensemble des catégories de taux d'usure (crédits immobiliers, crédits à la consommation et crédits aux collectivités territoriales et aux associations). Cette mesure temporaire a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2024 par l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. Ensuite, le gel du Taux du Livret A à 3 % entre juillet 2023 et janvier 2025 a permis un choc d'offre sur les prêts du Fonds d'épargne, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat. Ainsi, alors qu'1,6 Mdeuros de prêts au secteur public local étaient signés en moyenne par an entre 2013 et 2022, 3,3 Mdeuros l'ont été en 2023 et 4,8 Mdeuros en 2024. Ce dynamisme s'explique aussi par le déploiement à titre exceptionnel en 2022 d'une offre de prêt très bonifiée à destination de la transition énergétique et écologique. Cette offre aux taux avantageux, qui a connu un essor remarquable, permet de soutenir l'investissement des collectivités de manière souvent complémentaire avec des financements par l'Etat, et d'agir concrètement pour l'adaptation et l'atténuation face au changement climatique. Enfin, l'ouverture d'une nouvelle enveloppe pluriannuelle de 30 Mdeuros de prêts du Fonds d'épargne au secteur public local sur la période 2025-2029 a été actée, ce qui correspond à une augmentation par rapport à la précédente enveloppe de 28 Mdeuros qui était par ailleurs déployée sur une durée plus longue (15 ans). Une grille tarifaire favorable aux investissements verts des collectivités territoriales y est maintenue ; les investissements dans des secteurs pour les politiques sociales prioritaires comme l'éducation et le médico-social bénéficient également d'une tarification attractive. Il faut enfin rappeler que les maturités des prêts du Fonds d'épargne sont longues ou très longues - elles peuvent atteindre jusqu'à 60 ans, ce qui permet de financer des investissements de long terme des collectivités, que le marché ne peut pas soutenir. Pour terminer, il est important de souligner que, si l'augmentation des taux d'intérêt a pesé en 2022 sur le financement des collectivités territoriales françaises, les taux d'intérêt moyens sur les emprunts bancaires des collectivités ont baissé en 2024, dans un contexte général de baisse des taux. Les établissements bancaires ne font état d'aucune dégradation des capacités de financement ou de remboursement des collectivités, malgré une augmentation des besoins de financement en lien, notamment, avec une hausse des investissements conformément au cycle électoral (+6,7 % en 2024). La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2024 de pondérer à 0 % en fonds propres les expositions des banques sur les collectivités territoriales a également été favorable à l'octroi de crédits par les banques. L'administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d'étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local et réagir le cas échéant. Les dettes contractées par les collectivités auprès des banques étant régies par des relations contractuelles de droit privé, il n'appartient pas au ministre de donner instruction aux banques quant au niveau de taux qu'elles proposent.
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