Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, institués par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et simplifiés par l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'objet de ces protocoles est d'étendre le périmètre d'activité des paramédicaux en garantissant aux patients une prise en charge sécuritaire et rapide dans le cadre d'un parcours de santé. C'est une bonne alternative à la désertification médicale mais les médecins sont obligés d'adhérer à l'agence régionale de santé (ARS) en signant un protocole de coopération entre professionnels de santé avec primes à la clef. Ces obligations d'adhésion des médecins lors de leur installation dans les maisons médicales sont lourdes et ces derniers hésitent à s'y installer pour ces raisons. Les médecins libéraux rejettent la lourdeur administrative du système. Chaque partie (médecins et ARS) restant sur ses positions, elle lui demande comment trouver une solution pour ne pas priver les patients de ces protocoles qui leur sont si utiles.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 08/01/2026
Les protocoles de coopération locaux et nationaux permettent d'expérimenter dans un cadre sécurisé des délégations de tâches, notamment entre médecins et professionnels paramédicaux. L'adhésion à un protocole de coopération des professionnels de santé participant à ces délégations de tâches expérimentales est nécessaire pour garantir la sécurité des soins, car elle permet de lister les équipes expérimentatrices afin de suivre et d'évaluer les protocoles. Il ne serait pas envisageable de déroger au droit commun sans assurer un cadre juridique et organisationnel sécurisant pour les patients et les professionnels. Cependant, des mesures de simplification sont bien en cours de mise en oeuvre. En effet, le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Premier ministre au printemps 2025 prévoit la publication d'un décret de simplification de la déclaration de la participation à un protocole.
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