Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'impossibilité pour les ressortissants européens de réaliser certaines démarches numériques sécurisées.
En effet, la mise en place du service France Connect +, afin de renforcer la sécurité de certaines démarches administratives, a entraîné le recours à un « tiers de confiance » pour certifier l'identité numérique du déclarant.
« L'identité numérique » du groupe La Poste est, à ce jour, le seul prestataire pour ce service : chaque personne souhaitant activer ce service doit présenter sa pièce d'identité physique à un guichet de La Poste. Or, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de ce service.
Les responsables de plusieurs Maisons France Service de la Drôme sont préoccupés des conséquences de cette limitation pour les ressortissants européens qui se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer certaines démarches totalement dématérialisées comme la création ou la cessation d'entreprise.
Aussi, elle lui demande s'il entend élargir rapidement la possibilité de certification de l'identité numérique aux ressortissants européens, ou, dans le cas contraire, de lui indiquer la procédure à suivre par ces personnes pour effectuer les démarches dématérialisées en question.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 29/05/2025
Depuis plusieurs années, les citoyens français peuvent réaliser de nombreuses démarches administratives en ligne. La dématérialisation de ces processus s'ajoute, sans se substituer, aux dispositions classiques dites « physiques » : une alternative est systématiquement proposée aux utilisateurs. La possibilité de réaliser des demandes en ligne contribue à leur simplification, en permettant un gain de temps notable et une limitation des déplacements physiques des usagers. Afin de permettre l'identification des usagers sur les plateformes de services dématérialisés, il est très souvent possible de se connecter au moyen du service FranceConnect, qui simplifie la connexion à plus de 1 500 services en ligne. Ce dispositif numérique proposé par l'État permet l'identification de l'utilisateur à ces services, en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels l'identité de l'utilisateur a déjà été vérifiée. Ainsi, les usagers n'ont pas à retenir un mot de passe supplémentaire pour chaque service, mais peuvent se connecter grâce à leurs comptes impots.gouv.fr, ameli.fr, msa.fr, France Identité, l'Identité Numérique La Poste, Yris, ou TrustMe. FranceConnect + constitue une version plus sécurisée de FranceConnect. Ce système a été mis en place car certaines démarches administratives particulièrement sensibles (notamment celles comportant des flux financiers comme le compte professionnel de formation ou Ma Prime Rénov) nécessitent de garantir de manière plus forte l'identité du demandeur - en respectant des exigences de sécurité plus élevées. Cette version plus sécurisée de FranceConnect vise à limiter les risques d'usurpations d'identité. Elle s'appuie à date sur l'Identité Numérique La Poste et, depuis le 11 juillet 2024, sur France Identité, l'identité numérique régalienne portée par France Titres (ex-ANTS). D'autres fournisseurs d'identité numérique certifiés par l'ANSSI, devraient bientôt rejoindre FranceConnect+ pour compléter la couverture des deux fournisseurs d'identité déjà en place et renforcer l'accessibilité des démarches en ligne. Concernant les démarches de création ou de cessation d'activité, le guichet Unique entreprise de l'INPI est accessible soit via FranceConnect, soit via FranceConnect +, soit en se créant un compte INPI. La création de compte INPI est accessible à tous les utilisateurs, français ou étrangers. Pour certaines formalités sur le guichet unique (modification, cessation ou dépôt des comptes annuels), un certificat de signature électronique présentant des garanties de sécurité renforcées, dit « qualifié », est requis afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée. En complément, FranceConnect + permet d'identifier et d'authentifier les usagers avec un niveau de garantie substantiel (règlement eIDAS, n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur) offrant ainsi la possibilité de réaliser ces démarches de bout en bout. D'autres signatures électroniques reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne existent auprès de plusieurs organismes de certification qualifiés et sont acceptés sur le guichet de l'INPI. Pour aider les entreprises à choisir un certificat qualifié, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), publie et tient à jour la liste nationale des organismes de confiance auxquels se référer. Par ailleurs, les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés sur le guichet de l'INPI. Aujourd'hui, les citoyens français titulaires d'une carte nationale d'identité électronique (format carte bancaire) peuvent créer une identité numérique régalienne auprès du fournisseur d'identité public France Identité. Par ailleurs, l'Identité Numérique La Poste est accessible à 100 % des citoyens français domiciliés en France et 87 % des Français de l'étranger disposant d'une pièce d'identité française valide, soit en bureau de poste, soit de manière totalement dématérialisée via l'application dédiée. L'arrivée prévue en 2025 d'autres fournisseurs d'identité numérique certifiés par l'ANSSI, dont la technologie permet de traiter des pièces d'identité délivrées par un autre État membre de l'UE, devrait complètement résoudre la question de l'accès à FranceConnect + pour les ressortissants de l'UE en France. En outre, l'accessibilité de FranceConnect+ pour les Français de l'étranger comme pour les ressortissants de l'UE sera renforcée par la version révisée du règlement européen eIDAS qui prévoit l'arrivée d'ici la fin de l'année 2026 du portefeuille d'identité numérique européen [EU Digital Identity - EUDI Wallet] et son interopérabilité entre les États membres.
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