Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question des recycleries de matériel médical.
En France, un tiers des aides techniques médicales est abandonné après un an d'utilisation, ce qui représente 50 000 tonnes d'aides techniques jetées alors qu'elles pourraient être réutilisées au profit des personnes qui en ont besoin. Face à ce constat, des expérimentations sont en cours pour tester la mise en place d'un marché de seconde main des aides techniques médicales, via leur collecte d'abord puis leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf. Ainsi dans le Nord, l'initiative collective dite Libel'Up a permis de collecter 4 000 aides techniques et d'en redistribuer 500. Afin que les aides reconditionnées puissent être accessibles plus largement, il manque encore une prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles. En février 2024, le précédent Gouvernement a annoncé vouloir rembourser à 100 % les fauteuils roulants manuels et électriques. Il serait intéressant d'y ajouter la possibilité de rembourser également les fauteuils roulants issus de la remise en bon état d'usage et que les autres textes réglementaires annoncés soient publiés. La filière de réemploi du matériel médical pourrait en effet représenter plus de 600 emplois. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quand sera mis en oeuvre le remboursement du matériel médical reconditionné qui permettra à la filière santé de réduire son empreinte environnementale tout en remplissant sa mission sociale.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant à la nécessité de développer une filière de réemploi des aides techniques médicales, tant pour répondre à des enjeux environnementaux que pour garantir l'accès à ces dispositifs aux personnes qui en ont besoin. Dans cette perspective, le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 constitue une avancée déterminante. Il crée, pour la première fois, un cadre juridique national pour la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux, avec deux volets majeurs : - d'une part, il rend possible le reconditionnement de dispositifs inscrits sur une liste spécifique, en cours de finalisation à la suite d'une concertation menée en mai 2025 avec l'ensemble des acteurs concernés ; - d'autre part, il ouvre la voie à la prise en charge par l'Assurance maladie des dispositifs médicaux reconditionnés, dès lors qu'ils respectent les exigences requises de qualité et de sécurité. Concernant les fauteuils roulants, un premier jalon important a été franchi : les nouvelles conditions de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, publiées au début de l'année 2025, intègrent explicitement la possibilité de rembourser des fauteuils issus de la remise en bon état d'usage. Cela permettra à la fois de réduire le gaspillage, de soutenir les initiatives locales comme celles déployées dans les Hauts-de-France, et de favoriser l'emploi dans cette filière innovante, estimé à plusieurs centaines de créations de postes. Les travaux réglementaires se poursuivent afin que les autres catégories d'aides techniques puissent également bénéficier de ce mécanisme de réemploi. L'objectif est clair : offrir une seconde vie aux aides techniques médicales tout en garantissant leur sécurité d'utilisation, leur traçabilité et leur prise en charge financière.
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