Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des bâtiments de l'enseignement privé sous contrat aux aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.
Il souligne que ces établissements ne peuvent pas bénéficier des aides d'État et ne sont éligibles à des aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions particulièrement restrictives. De plus, contrairement aux établissements publics, les établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée grâce au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lors de la rénovation.
Les dépenses d'immobilier reviennent alors à la charge des familles, à travers la contribution qu'elles versent à l'école de leurs enfants. Imposer aux familles la charge de la rénovation des bâtiments limite la capacité de ces établissements à accueillir les plus modestes et compromet ainsi la mixité sociale.
Lors de la réunion annuelle de Matignon avec les représentants des cultes du 13 mars 2023, le Gouvernement s'était engagé « à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en faveur des organisations religieuses ». Cependant, cette question n'a pas été réexaminée depuis lors. Bien que ces établissements appartiennent aux diocèses, ils exercent néanmoins une mission de service public d'enseignement.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de faciliter l'accès aux aides pour la rénovation pour les établissements privés sous contrat et de clarifier le statut de l'immobilier de ses établissements. Cela permettrait de répondre à deux objectifs : lutter contre le réchauffement climatique et assurer une meilleure mixité sociale et scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Aux termes de l'article L. 151-3 du code de l'éducation, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. En conséquence, les travaux de construction ou de rénovation sont à la charge de leur propriétaire. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, le même article interdit tout financement par l'État ou par les collectivités territoriales des écoles privées sous contrat. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention, « sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement ». S'agissant des établissements privés d'enseignement technique, la loi n'interdit pas aux collectivités territoriales de participer, sous forme de subventions sans limitation de plafond, aux dépenses d'investissement immobilier de ces établissements, qu'ils soient ou non sous contrat. Enfin, l'État et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privé pour le financement de la construction, l'acquisition et l'aménagement des locaux d'enseignement, aux termes de l'article L. 442-17 du code de l'éducation. Il découle des dispositions précitées que les établissements d'enseignement privés du premier degré ne peuvent bénéficier d'aucune subvention et que les établissements d'enseignement privés du second degré peuvent en bénéficier avec ou sans limitation de plafond selon leur nature. Pour faire évoluer ces dispositions, une évolution législative serait nécessaire comme cela a été le cas par exemple pour le financement de matériels informatiques prévu par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. S'agissant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la législation, en la matière, le réserve aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour leurs investissements et l'entretien des bâtiments publics. Les établissements d'enseignement publics comme privés ne peuvent prétendre au FCTVA ; les collectivités territoriales, quant à elles, peuvent en bénéficier lorsqu'elles investissent ou entretiennent les bâtiments des établissements d'enseignement publics.
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