Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'intégration des déplacés ukrainiens, notamment en ce qui concerne l'apprentissage de la langue française.
Actuellement, l'apprentissage de la langue se limite au niveau A2, alors que dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, les cours de langue sont dispensés jusqu'au niveau B2. Cette différence de niveau peut avoir un impact significatif sur l'intégration des déplacés d'Ukraine dans la société française.
Force est de reconnaître que le niveau A2 de français, bien qu'essentiel pour la communication de base, peut s'avérer insuffisant pour une intégration sociale et professionnelle réussie. En revanche, le niveau B2 offre une maîtrise plus approfondie de la langue, ce qui permettrait aux Ukrainiens, particulièrement ceux qui sont diplômés, de mieux s'intégrer dans la société française, tant sur le plan professionnel que social.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour ajuster la politique linguistique actuelle afin d'offrir aux déplacés d'Ukraine un accès élargi à des cours de français allant au-delà du niveau A2.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La maîtrise de la langue française est un facteur clé de l'intégration et de l'insertion sociale et professionnelle des étrangers en France. C'est pourquoi, dans le cadre du parcours d'intégration républicaine, les étrangers primo-arrivants ayant vocation à se maintenir sur le territoire français bénéficient d'une formation civique, et si nécessaire de formations linguistiques, visant à l'acquisition de la langue française (article L413.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens ne sont pas éligibles au contrat d'intégration républicaine compte tenu du caractère temporaire de leur autorisation de séjour. Pour autant, le décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire a permis à ces derniers de bénéficier de la formation linguistique prescrite par l'État, visant à l'acquisition de la langue française, mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les formations prescrites dans le cadre du parcours d'intégration républicaine sont intégralement financées par l'Etat et dispensées sur l'ensemble du territoire. Elles visent à l'obtention d'un niveau A1 (niveau A2 à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 20 de la loi contrôler l'immigration, favoriser l'intégration). Elles ne vont pas jusqu'à l'obtention d'un niveau B2, qui est un niveau supérieur à celui requis pour l'accès à la nationalité française et qui est exigé pour l'entrée à l'université. Peu de pays européens proposent aux bénéficiaires de la protection temporaire comme aux autres étrangers, de tels cours de langue intégralement gratuits. En raison d'un contexte de contraintes budgétaires accrues sur le programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" depuis 2024, l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) n'est plus en mesure de proposer ces formations linguistiques aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) ukrainiens. En revanche, les ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection internationale bénéficient pleinement de l'offre de formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR), compte tenu de leur titre de séjour qui leur permet de s'installer durablement en France. Dans ce cadre et dans le cas où le signataire n'est pas évalué au niveau A1 en plateforme d'accueil de l'OFII, un volume horaire de formation est prescrit en fonction du niveau linguistique et du niveau de scolarisation. En revanche, l'ensemble des ressortissants ukrainiens peuvent bénéficier de cours de langue française dispensés par des associations financées via les appels à projets du BOP 104 "Intégration des étrangers primo-arrivants". Des ateliers socio-linguistiques (ASL) sont proposés dans chaque région. Ils visent le gain en autonomie sociale et permettent de répondre aux besoins de l'apprentissage et de la maîtrise du français, notamment à travers des sorties régulières pour une meilleure immersion linguistique. Cette formation linguistique complémentaire à celle du CIR, à laquelle les ressortissants ukrainiens ont accès, est rendue visible grâce au travail de cartographie nationale développée par le Réseau des Carif-Oref (RCO). Le projet, financé par l'Etat depuis 2016, référence et géo-localise les actions de formation et de certification à destination des étrangers primo-arrivants, dont les ressortissants ukrainiens. Une offre numérique diversifiée est également soutenue par l'Etat depuis fin 2017 (MOOC et applications numériques).
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