Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la difficile situation financière des exploitants forestiers. En effet, notamment en raison des conditions météorologiques survenues au cours de ces derniers mois, les arrêts et reports de chantiers se sont multipliés, causant ainsi des pertes de chiffres d'affaires qui peuvent parfois aller jusqu'à 60 %. Certaines scieries sont en rupture d'approvisionnement et doivent pourtant payer les échéances de bois sur pied, alors qu'elles ne peuvent ni récolter, ni scier. D'autres acteurs sont par ailleurs fragilisés et les clients sont même affectés par cette situation de crise. Le secteur est profondément inquiet. Si des reports de délais d'exploitation des bois ont été acceptés, ces mesures ne sont cependant pas suffisantes. Pour cette raison, les acteurs de la profession réclament des leviers de trésorerie et d'assouplissement d'accès au chômage partiel ou de longue durée. La Sénatrice lui demande donc ce que le Gouvernement envisage.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2025
Les exploitants forestiers français ont effectivement dû faire face en 2024 à des difficultés de plusieurs ordres. Ces entreprises, essentielles pour la filière bois et l'activité économique dans les territoires ruraux, sont touchées par une conjoncture économique dégradée, aggravée par des conditions climatiques défavorables (parcelles forestières ennoyées depuis l'hiver 2023, inaccessibles aux engins de débardage des bois). L'interruption de l'exploitation forestière depuis fin 2023, dans de nombreux massifs forestiers, met à l'arrêt les entreprises d'exploitation et entraîne des ruptures de chaîne d'approvisionnement des scieries, dont les stocks sont au plus bas, malgré la conjoncture défavorable. Dans cette situation, chaque entreprise de la filière forêt-bois en difficulté peut contacter les services de l'État en département, afin de faire état des problèmes passagers rencontrés, demander un accompagnement. Les demandes des entreprises seront expertisées au cas par cas par les services de l'État. Elles feront l'objet d'une réponse circonstanciée. Les interlocuteurs des entreprises seront prioritairement situés à la direction départementale des finances publiques (DDFIP), où se tient à leur disposition un conseiller départemental aux entreprises en difficultés (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise). Le conseiller peut établir un diagnostic sur les difficultés rencontrées par les entreprises. Il est force de proposition auprès des entreprises et du préfet, afin d'aider l'entreprise à traverser et à sortir de la situation de crise. Le dispositif de chômage partiel est également traité de manière déconcentrée par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Le ministère chargé des forêts suivra ces dossiers avec attention, en lien avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie. S'agissant des pépinières forestières, un dispositif de soutien aux « Investissements productifs dans la filière graines et plants » a été mis en place en 2024 pour augmenter la production nationale de semences et plants forestiers, et améliorer les performances économiques et environnementales des entreprises de la filière graines et plants forestiers. Il vise notamment à améliorer les capacités de récolte de semences forestières, garantir le meilleur succès de reprise des plantations, optimiser la qualité des matériels forestiers de reproduction et leur suivi, accélérer la modernisation des entreprises, de leurs équipements, notamment par le développement de la robotique et du numérique. Les entreprises de travaux forestiers et les exploitants forestiers ont par ailleurs été éligibles à plusieurs appels à projets « exploitation sylvicole performante et résiliente », conduits par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sur crédits France 2030, puis sur crédits planification écologique du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Ces appels à projets permettent aux entreprises d'obtenir une subvention pour l'achat d'un matériel plus performant, notamment du point de vue de la protection des sols et de l'environnement, et ainsi rentabiliser plus vite leur investissement. Quant aux scieries, leur compétitivité est régulièrement renforcée, afin de développer l'usage du bois dans l'économie, un matériau renouvelable substituable à d'autres matériaux issus de la transformation de ressources fossiles. À cet effet, deux appels à projets ont été ouverts en 2024 et renouvelés en 2025 : - « Industrialisation Performante des Produits Bois » (IPPB), qui doit améliorer la valorisation des ressources bois, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation (meilleure valorisation des bois dépérissants, scolytés ou sous-valorisés, acquisition d'équipements permettant d'augmenter le rendement matière et d'améliorer l'efficacité énergétique des installations, création d'unités de production de bois d'ingénierie ) ; - « Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois » (BCIB), qui vise à accompagner les industries du bois dans l'installation de chaudières à biomasse répondant à leurs besoins de séchage de bois matériau, tout en assurant une autonomie énergétique à partir de leurs co-produits. Ce dispositif aide à l'investissement dans des équipements de production de chaleur et d'électricité, ainsi que des séchoirs de bois matériau. Ces deux dispositifs d'aide permettent de soutenir l'investissement dans des solutions innovantes, tout en valorisant, dans le cadre d'une gestion durable, la ressource forestière française, avec un bénéfice sur toute la filière y compris amont.
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