Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/10/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'octroi des cartes officielles de maires et d'adjoints au maire.
En effet, ces derniers ayant une mission de police administrative générale, ils remplissent les fonctions d'officier d'état civil et peuvent être chargés de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune dans laquelle ils ont été élus. Dans ce cadre, la possession d'une carte officielle d'élu pouvant être présentée leur est très utile.
Pour autant, une partie d'entre eux dénoncent des délais -souvent déraisonnables, voire dissuasifs-, d'obtention de cette carte remise sur demande.
Or, l'absence de cette carte, preuve de leur statut, peut parfois empêcher la mise en oeuvre de ces missions et les amener à se retrouver dans des situations de danger ou d'inconfort. Cette situation est urgente, au regard de la mission d'intérêt général que ces élus peuvent remplir et se justifie d'autant plus que se développe un contexte d'incivilités croissant à leur égard.
Une automatisation de la remise de ces cartes, dès leur élection, permettrait d'éviter ces situations.
Il lui demande donc des mesures susceptibles d'être prises pour améliorer la situation des maires et maires adjoints et, le cas échéant, rendre automatique la délivrance de cartes officielles d'élus.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [ ] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.». Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d'arrondissement ne sont toutefois pas concernés. La gestion des demandes, de la production et de la livraison des cartes a été confiée à l'Imprimerie nationale. Les mairies peuvent ainsi réaliser leurs demandes de manière simple et dématérialisée, par l'intermédiaire d'un espace numérique dédié, simple d'utilisation. La réalisation des cartes nécessite en particulier l'inscription de différentes informations relatives au mandat et à l'élu concerné, ainsi que la fourniture de la photographie qui sera utilisée sur la carte. L'automatisation de la délivrance de ces cartes supposerait de mettre en place une base de données comprenant la photographie des élus et les obligeant à la fournir, choix qui a paru disproportionné à l'objectif recherché. Le dispositif retenu a toutefois permis de doter de nombreux élus d'une carte tricolore. Au 31 octobre 2024, plus de 58 000 cartes ont ainsi été délivrées. Si elles rencontrent des difficultés, les communes peuvent faire appel au référent « carte des maires » qui a été institué au sein de chaque préfecture afin d'assurer la coordination entre les services compétents et d'appuyer leurs demandes.
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