Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les recommandations du rapport sénatorial : Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité concernant l'entretien des cours d'eau.
Reposant en principe sur des actions distinctes, la protection, la restauration et la gestion des cours d'eau, participent pleinement d'une action efficace en faveur des de la prévention des inondations. La mise en oeuvre de l'objectif de « bon état des eaux de surface », telle que définie par la directive cadre sur l'eau de 2000 s'avère de l'avis des experts auditionnés intéressante pour mieux gérer des crues de faible ampleur. Dans la perspective d'effets futurs du changement climatique, l'agence de l'eau Rhin-Meuse propose ainsi de développer des programmes d'ampleur et d'ambitions plus importants, tandis que 'agence de l'eau Seine-Normandie indique déjà que le volume de travaux à réaliser, suite aux inondations exceptionnelles de 2023-2024 reste considérable.
Jean-Yves Roux mentionne que le rapport parlementaire souligne la nécessité de diffuser des bonnes pratiques et de renforcer l'appui technique aux élus concernés pour cet entretien ou le cas échéant, la restauration de ces cours d'eau. Le rapport identifie en effet une appropriation difficile et imparfaite des règles encadrant la gestion des cours d'eau, celles-ci s'avérant complexe pour appréhender clairement le bon entretien des cours d'eau ainsi que seuil d'autorisations préalables nécessaires.
Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que le rapport propose ainsi une clarification juridique applicables aux interventions dans les cours d'eau ainsi que la mise en place d'une cellule d'accompagnement dédiée dans les préfectures. Il indique également la nécessité d'ajouter au régime de travaux d'urgence dans les cours d'eau des travaux d'entretien visant à remédier à une inondation grave et minimiser les conséquences de nouvelles inondations. Il plaide enfin pour une procédure d'instruction simplifiée et accélérée de demandes d'interventions préventives dans les cours d'eau.
Il demande à Madame La Ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, quelles suites réglementaires elle entend donner à ces propositions essentielles pour l'avenir de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 18/12/2025
La nécessité de s'appuyer sur les bonnes pratiques en matière d'entretien de cours d'eau et de financement de la restauration des cours d'eau pour mieux prévenir les inondations est une priorité du ministère de la transition écologique et des agences de l'eau. Le ministère de la transition écologique a prévu dans sa feuille de route « entretien de cours d'eau » présentée au comité national de l'eau du 19 décembre 2024 d'élaborer un guide pédagogique visant à expliquer et diffuser la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau, en réponse à la recommandation n° 1 du rapport sénatorial (élaboré dans le cadre d'une mission d'information de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024) cité et du rapport IGEDD-CGAAER sur les simplifications de l'entretien de cours d'eau (rapport n° 015574-01 de la mission flash de l'IGEDD et du CGAAER de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l'entretien des cours d'eau). Ce guide à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau et des collectivités exerçant la compétence GEMAPI rappellera les processus naturels structurant le fonctionnement des cours d'eau et apportera une clarification sur les textes applicables aux interventions dans les cours d'eau, notamment l'articulation des rubriques 3.2.1.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau, et les grands principes et bonnes pratiques à respecter, de manière adaptée aux différents types et états d'altération des cours d'eau (cours d'eau de plaine, torrentiels ou rectifiés en milieu agricole, en milieu urbain par exemple). Les interventions post-crues de court ou moyen terme y seront abordées. En parallèle de la rédaction de ce guide, d'autres documents synthétiques ou plus techniques sont envisagés. Sont également prévues des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau permettant de faciliter les travaux de restauration ou d'entretien récurrents, devant être réalisés dans le respect du bon fonctionnement des cours d'eau et centrant les procédures les plus lourdes sur les travaux impactants ou réalisés hors nécessité d'entretien ou de désencombrement. Des réflexions ont également été menées pour simplifier des travaux de curage des plans d'eau en lit mineur de cours d'eau. Ils ont fait l'objet dès le début de cette année, d'une note de lecture simplificatrice sur les procédures applicables à droit constant. Un groupe de travail multi-acteurs du Comité national de l'eau est dédié à ces documents et réformes. En outre, le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité diffuse des fiches à destination du public sur les bonnes pratiques en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau (https://professionnels.ofb.fr/node/151). Une des deux principales causes de risque de non atteinte du bon état écologique des eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est l'altération hydromorphologique du cours d'eau : à ce titre, la restauration de l'hydromorphologie d'un cours d'eau (reméandrage, suppression d'obstacles) participe à la bonne fonctionnalité de cet écosystème, tout en prévenant le risque d'inondation.
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