Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enjeux auxquels fait face le réseau des buralistes en France.
Depuis 2018, ce réseau est engagé dans un plan de transformation visant à redéfinir leurs commerces et leur rôle dans les territoires face à la baisse continue du marché du tabac, exacerbée par l'augmentation de la fiscalité applicable.
En France, les droits d'accise sur le tabac sont parmi les plus élevés d'Europe, conduisant à un prix de vente de 12,50 euros pour les marques les plus consommées, contre 6 euros chez nos voisins espagnols. Cette situation encourage le marché parallèle, qui représente jusqu'à 50 % de la consommation dans certaines zones urbaines, causant un manque à gagner de plus de 3 milliards d'euros pour les finances publiques.
En outre, la convention nationale sur la lutte contre les marchés parallèles du tabac, signée le 28 janvier 2022, souligne l'urgence d'une action concertée pour endiguer ce phénomène.
En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures à mettre en oeuvre pour soutenir les buralistes dans leur transformation et dans la lutte contre le marché parallèle de tabac, notamment sur l'éventualité d'une harmonisation fiscale européenne du tabac.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
L'augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif sur l'accise sur les tabacs a été significativement réhaussé lors de la dernière décénnie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d'affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent par ailleurs du dynamisme de nos territoires. Afin d'accompagner la transformation de leur activité, le Gouvernement déploie plusieurs dispositifs. Tout d'abord, afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Son taux est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. S'élevant à 7,90% en 2020, il est désormais de 8,35%, hors cotisations et taxes. Cumulée avec la hausse du prix de vente du tabac, notamment du fait de la fiscalité, cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs : son montant moyen s'établit à environ 68 000euros en 2024, contre 60 500euros en 2019. Ces revenus sont complétés par ceux générés par d'autres activités, telle que la vente de jeux. Afin d'accompagner les buralistes dans l'évolution de leur métier, le Gouvernement déploie un dispositif d'aides, budgétés en loi de finances pour environ 60 millions d'euros par an. Dans ce cadre, tout buraliste peut prétendre à une aide à la transformation, qui subventionne de 30% à 50% des investissements engagés à cette fin, dans la limite de 33 000euros. En outre, ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000euros et 400 000euros peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle, comprise entre 2 500euros et 5 000euros selon leur zone d'implantation. Une aide destinée au financement des travaux de sécurisation du débit est également prévue, sous condition. Ces aides sont respectivement budgétées pour 17,5 millions d'euros, 20 millions d'euros et 15 millions d'euros. Une aide à la baisse exceptionnelle d'activités et une indemnité de fin d'activités complètent ce dispositif. De même, les dispositions règlementaires encadrant l'exercice de l'activité de buraliste évolueront prochainement. Elles faciliteront l'exercice d'autres activités en limitant le taux de présence obligatoire et en autorisant la nomination de nouveaux suppléants. Le Gouvernement est attaché à la réussite du mouvement de transformation engagé par les buralistes. Afin de lui donner une pleine mesure, il l'accompagne d'une politique volontariste dans la lutte contre les trafics. Les opérations "Colbert", pilotées par la direction générale des douanes et droits indirects et qui rassemblent l'ensemble des services de l'Etat concernés, en constituent l'exemple le plus abouti. De même, la France demande à la Commission européenne la réouverture des discussions relatives à la taxation du tabac : le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lui a adressé un courrier en ce sens fin mai, cosigné par quatorze de ses homologues. Sur ce sujet également, le Gouvernement est déterminé à ce que les règles soient aménagées en cohérence avec ses objectifs de santé publique et de soutien au commerce de proximité, incarné par les buralistes.
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