Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la nécessité de l'élargissement à tous les territoires du Pack nouveau départ, pour l'instant expérimenté dans les départements pilotes : Le Val d'Oise, La Réunion, les Bouches-du-Rhône, et la Côte-d'Or.
Au 17 octobre 2024, 107 féminicides ont été commis depuis le début de l'année, soit plus d'un tous les trois jours, selon l'association "Nous toutes". Cela nécessite d'urgence des mesures, à commencer par le déploiement sur tous les départements du Pack nouveau départ, qui a fait ses preuves dans les départements qui en ont déjà bénéficié.
Lancé par l'ancienne Ministre de l'égalité Femmes-Hommes, Isabelle Lonvis-Rome, le Pack nouveau départ permet à une femme se signalant victime de violences d'être dirigée vers un référent de la caisse d'allocation familiale (CAF) au niveau du département. Ce référent déclenche alors l'intégralité des dispositifs nécessaires à la sécurité de la victime et à la reconquête de son indépendance. La victime peut alors percevoir une allocation qui permet de couvrir les aides pour le retour à l'emploi, la formation, la garde d'enfant, un accompagnement psychologique et un hébergement d'urgence si besoin. Il s'agit d'un parcours coordonné entre les différents services qui interviennent dans le parcours des victimes.
Cette réponse s'avère très utile, en ceci qu'elle permet une réponse rapide et permet de lever un maximum d'obstacles pour les femmes victimes de violences, en facilitant leur départ et leur séparation du conjoint violent.
La grande force de ce Pack, par sa réponse coordonnée, est de couvrir tous les champs sur lesquels un apport financier est nécessaire pour quitter un logement et être à l'abri d'un conjoint violent. Effectivement, l'attente d'une réponse sur un de ces plans retarde l'intégralité du processus, fait échouer les tentatives de séparation, et confisque momentanément toute perspective d'émancipation.
Le fait de permettre à la victime de disposer d'un interlocuteur unique, en charge de l'informer et de déclencher l'intégralité des dispositifs nécessaires, constitue un gain de temps significatif pour les victimes. Cela leur permet d'éviter les multiples prises de contact, et de réduire la durée de mise en place des dispositifs d'aide et de soutien. À l'heure où les procédures des femmes victimes de violence sont souvent longues et semées d'embûches, le temps perdu constitue un risque supplémentaire, qui peut s'avérer fatal, pour les femmes victimes en l'attente de solutions et obligées de rester dans le foyer où s'exercent les violences. L'accession aux aides et dispositifs déjà existants s'inscrit dans des délais souvent incompatibles avec le processus de départ.
Au vu de l'efficacité de ce Pack et au nom de l'équité entre les territoires, tous les départements devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif . Cet outil est, en outre, un levier pour renforcer les synergies entre les différents acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes. Au nom de cette coordination nécessaire et de l'urgence de la protection des femmes victimes de violence, la Sénatrice interroge donc la Ministre sur les suites qui seront données au déploiement de ce Pack : s'il sera bien étendu à tous les territoires français en 2025 et si l'enveloppe qui lui sera dédiée dans le projet de finances pour 2025 sera compatible avec son déploiement à la France entière.
- page 4136
Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 29/05/2025
Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif particulièrement ambitieux et complexe qui repose sur la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les violences conjugales à l'échelle départementale. C'est pourquoi il s'inscrit dans un cadre expérimental et se déploie progressivement dans cinq départements pilotes, choisis pour être représentatifs de la diversité des territoires. Si une mission nationale de préfiguration, conduite en 2023, a permis de définir les principes, la méthodologie et le cadre d'intervention du PND, tous les départements pilotes ne disposent pas des mêmes ressources à mobiliser (effectifs des caisses d'allocations familiales (CAF), places d'hébergement pour les victimes de violences conjugales, tissu associatif dédié, formation des professionnels, etc.). Des travaux spécifiques ont donc été conduits durant plusieurs mois dans chaque département pour adapter les modes opératoires aux spécificités territoriales et en faciliter l'appropriation par les acteurs locaux et les services territoriaux de tous les ministères concernés. Le PND a ainsi été lancé en septembre 2023 dans le Val d'Oise. Au 28 février 2025, 612 personnes, dont 13 hommes, ont bénéficié du dispositif dans plus de 80 communes de ce département. Dans le Sud de La Réunion, le dispositif est opérationnel depuis juin 2024 et sera progressivement déployé sur l'ensemble de l'île au cours de l'année 2025. Fin février 2025, 46 personnes en ont été bénéficiaires. Le PND a été lancé en octobre 2024 dans le Lot-et-Garonne, où 87 personnes, dont un homme, ont été accompagnées. Le dispositif est opérationnel en Haute Côte d'Or depuis le 17 mars et sera déployé dans l'ensemble du département d'ici septembre 2025. Enfin, dans les Bouches-du-Rhône, les travaux d'appropriation et d'adaptation des outils se poursuivent et le PND devrait être lancé dans le courant de l'année 2025. Opérationnel dans le Val d'Oise depuis plus d'un an, le PND fait actuellement l'objet d'un bilan de la première année complète d'expérimentation dans ce département. Ce bilan permettra notamment d'ajuster les modalités de l'évaluation du dispositif dans les autres départements. En outre, des travaux sont en cours pour définir les lignes directrices d'une évaluation globale de l'expérimentation visant à évaluer, d'une part, l'amélioration de la prise en charge des victimes, et d'autre part, l'efficience de la coordination des différents acteurs impliqués et les dynamiques créées sur les territoires. Cette démarche devra aussi permettre de définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027, notamment les critères de sélection des prochains départements et les ressources nécessaires à ce futur déploiement. En 2024, une enveloppe de 60 000 euros sur le programme 137 a été allouée, pour chacun des cinq sites pilotes, au financement d'actions de sensibilisation, de formation et de communication à destination des acteurs locaux. Par ailleurs, le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes continue d'apporter un soutien financier aux associations et aux dispositifs spécialisés tels que les accueils de jour (AJ) ou les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), mobilisés pour l'accompagnement et la prise en charge des victimes de violences conjugales sur tous les territoires.
- page 2752
Page mise à jour le