Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le cas des enseignantes déléguées auxiliaires enceintes ayant un contrat dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, il apparaît que l'enseignante dont le congé maternité déborde sur l'année scolaire ne voit pas son contrat renouvelé. En effet, dans ce cas de figure, le rectorat préconise aux chefs d'établissement d'engager à sa place un autre enseignant pour tout le reste de l'année, peu importe que l'enseignante puisse reprendre son poste rapidement et ne manque que quelques jours après la rentrée des élèves. Bien entendu, son poste ne lui sera pas forcément rendu l'année suivante.
Pour sa part, le rectorat explique que si l'enseignante se manifeste à la fin de son congé maternité, il se chargera de lui trouver un poste, sans obligation de résultat toutefois et sans prendre en compte le désir de l'enseignante de retrouver l'équipe et l'établissement qu'elle connaît déjà. Ce faisant, le rectorat ajoute de la précarité à un contrat qui, par essence, l'est déjà. Ce genre de situation entraîne souvent une rupture de contrat qui excède les quatre mois, entraînant ainsi la perte des années d'ancienneté, alors que six années consécutives sont nécessaires pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Enfin, il existe de fortes disparités d'une académie à l'autre quant au traitement de ces situations. Aucune règle claire et précise n'existe et bien souvent, rectorat et chefs d'établissements se renvoient la responsabilité, ajoutant un manque de lisibilité, pour les personnels concernés, à cette problématique.
En conséquence, elle lui demande de clarifier la position du ministère sur ce sujet en améliorant la reconduction des contrats de ces enseignantes à l'issue du congé maternité.
- page 4221
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Concernant la réintégration et le réemploi d'une maîtresse déléguée ayant bénéficié d'un congé maternité, l'article R. 914-58 du code de l'éducation prévoit que les maîtres délégués sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. En application des articles 15 et 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les agentes non titulaires de l'État bénéficient du droit d'être réintégrées à l'issue du congé maternité, à condition que l'agente soit physiquement apte à reprendre son poste et si les exigences de service le permettent. Si ce n'est pas le cas, elle bénéficiera d'une priorité pour être réintégrée dans un poste ou une fonction similaire offrant une rémunération équivalente. Toutefois, le congé de maternité est accordé aux agentes contractuelles en contrat à durée déterminée dans la limite de la période d'engagement restant à courir. Le renouvellement de l'engagement, si le besoin d'emploi perdure, débutera à la fin de la période légale de congé de maternité. Les maîtres de l'enseignement privé recrutés en contrat à durée déterminée n'ont pas de droit à voir leur engagement systématiquement reconduit, un éventuel renouvellement résultant uniquement du besoin à couvrir. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire du 21 août 2024 relative au cadre de gestion des maîtres délégués des établissements privés sous contrat des premier et second degrés (publiée au BOENJS n° 34 du 12 septembre 2024), afin de garantir une égalité de traitement des agents sur l'ensemble du territoire.
- page 5435
Page mise à jour le