Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 31/10/2024
M. Christopher Szczurek demande à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de préciser la question des subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier.
Cet engagement, pris en 2017 par le Président de la République, repose sur la mobilisation de subventions provenant de l'État, de la région et des collectivités locales, au bénéfice d'un territoire regroupant 250 communes au coeur du bassin minier historique du Nord et du Pas-de-Calais. Conformément à cet engagement, et inscrit dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'État s'était engagé à décaisser 100 millions d'euros sur une période de 10 ans pour financer des projets majeurs de rénovation des logements et renforcer l'attractivité de ce territoire. Ce budget est alloué au programme 135 de la mission de cohésion des territoires.
En 2022, le Président de la République avait annoncé son intention de mobiliser la totalité des fonds restants dans les lois de finances pour 2022 et pour 2023, afin de garantir que les engagements soient honorés d'ici 2026. Cette promesse vise à assurer le versement des 100 millions d'euros de subventions à destination des 250 communes du bassin minier. De plus, le Président de la République avait mentionné en 2022 un engagement nouveau de 100 millions d'euros de la part de l'État pour financer cette fois la rénovation des espaces publics dans les communes concernées. À ce jour ces engagements prononcés par le Président de la République n'ont pas été traduits dans les budgets successifs.
Cependant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, les élus locaux s'inquiètent de l'absence de toute mention de cet engagement dans le texte financier présenté par le Gouvernement. Alors que des actions concrètes, coûteuses et étalées sur plusieurs années ont déjà été menées par les collectivités, les élus s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de respecter ses promesses financières. La rénovation urbaine du bassin minier constitue un enjeu crucial pour les habitants de cette région, qui a largement contribué à la prospérité du pays et qui se sent, à juste titre, délaissée par les pouvoirs publics.
Il lui demande de préciser les montants déjà engagés et effectivement décaissés depuis 2018 dans le cadre de l'engagement du renouveau du bassin minier conclu en 2017. Il lui demande également de confirmer que le projet de loi de finances pour 2025 intégrera de nouveaux financements destinés à honorer l'engagement présidentiel pris devant les élus et les habitants du bassin minier en 2022.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 29/01/2026
Le programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) comporte notamment deux axes, l'un consacré à la réhabilitation thermique des logements des cités minières, l'autre consacré à la rénovation des espaces publics. Concernant l'axe « réhabilitation thermique des logements », le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versements aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Les travaux menés en 2024 par l'Etat et les acteurs territoriaux ont permis de faire état de besoins toujours importants en matière de logements à réhabiliter, pour lesquels le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il génère, permet d'enclencher une dynamique positive, comme cela a pu être observé ces dernières années. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes, soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations pour environ 500 nouveaux logements sur le territoire de l'ERBM. Le volume des réhabilitations réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. Concernant le volet « rénovation des espaces publics », les premières années de mise en oeuvre du programme ERBM ont permis d'élaborer des schémas directeurs de 35 cités prioritaires qui ont été financés par les intercommunalités. Une fois ces études disponibles, des crédits de l'Etat relevant du programme 112 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du programme 119 - dotation de soutien à l'investissement (DSIL) ont été mobilisés pour la réalisation des travaux les plus urgents en 2021. Une enveloppe de 100Meuros de FNADT dite "ERBM" a été annoncée lors de la visite présidentielle de février 2022. Le conseil régional a pris le même engagement en 2022, à la même hauteur. Au titre des crédits FNADT fléchés vers l'ERBM, 29Meuros ont été délégués dès 2022 et ont permis de financer tous les projets qui étaient déjà au stade des travaux. Le conseil régional a pris le relais en 2023. Dans l'objectif de lisser les 71Meuros encore prévus sur les 4 années de 2024 à 2027, l'État a délégué 17,5 Meuros de crédits FNADT au profit de l'ERBM en 2024 et 17 Meuros en 2025. L'État aura donc engagé entre 2022 et la fin 2025 environ 63,5 M euros au titre de l'ERBM. Au-delà des crédits de subventions liés à l'ERBM, 7 Meuros de crédits de relance ou des aides à la pierre classiques ont contribué à la rénovation énergétique des logements sur ce territoire. Les réhabilitations conduites par les bailleurs depuis 2018 ont déjà permis à 16 300 foyers de bénéficier d'un logement entièrement remis à neuf et bien isolé, avec des consommations énergétiques réduites de 30 % à 50 % selon les typologies de logement. Les espaces publics de 7 cités minières sont achevés, 9 opérations sont en travaux et 17 opérations entreront en chantier d'ici 2027. Ces opérations génèrent des investissements de plus de 3 milliards euros sur 10 ans pour le secteur BTP local. Elles ont permis de préserver ou créer 1500 emplois durables et de confier 1,1 million d'heures d'insertion à plus de 1600 personnes éloignées de l'emploi. Ce programme est donc exemplaire en matière d'amélioration du cadre de vie, de développement économique et de préservation de l'environnement. Il se poursuit sans discontinuer depuis 2018 en dépit de la conjoncture budgétaire très tendue depuis 2024, preuve de la considération accordée par le Gouvernement à la situation des habitants du bassin minier. L'Etat et les 11 collectivités partenaires ont justement signé le 2 septembre dernier une convention de mise en oeuvre pour la période 2025-2027, s'engageant ainsi à poursuivre le programme jusqu'à son terme dans toutes ses dimensions (logement mais également santé, emploi, mobilité et accès au patrimoine). L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements ainsi que des espaces publics du bassin minier, par les retombées qu'il génère, joue un rôle essentiel au regard des enjeux de ce territoire en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de qualité de l'habitat.
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