Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les défaillances des petites ou moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI) en 2023-2024.
Selon le rapport publié le 11 octobre 2024 par l'observatoire du groupe BPCE, 64 427 entreprises ont défailli entre le troisième trimestre 2023 et le troisième trimestre 2024, ce qui serait le niveau de défaillance le plus élevé observé depuis 2009. Le rapport indique que, sur le seul troisième trimestre 2024, 13 035 entreprises ont défailli et que les entreprises de type PME-ETI sont les plus concernées.
Selon ce rapport, le contexte économique serait défavorable aux entreprises en raison d'une faible croissance économique, de l'ordre de + 1% de produit intérieur brut (PIB), et de l'inflation observée dans le secteur des services causée par l'augmentation de la masse salariale. Par ailleurs, les coûts de financement des entreprises demeureraient élevés à cause des tensions sur les taux d'intérêts longs en France, liés notamment à la situation des finances publiques. Cette situation est particulièrement dommageable pour les secteurs du bâtiment et de l'immobilier.
Le rapport souligne que ces défaillances pourraient être un « rattrapage » de celles qu'a évité la politique du « quoi qu'il en coûte » entre 2020 et 2022, tout particulièrement chez les PME et ETI. De plus, il indique que les défaillances toucheraient des entreprises déjà installées (de plus 3 ans voire 5 ans) davantage que les entreprises nouvellement créées.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer le climat des affaires tout en redressant la situation des comptes publics.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 25/12/2025
Le Gouvernement partage les analyses de l'étude BPCE pour comprendre la hausse actuelle du nombre des défaillances. Cette forte hausse des défaillances s'inscrit dans le contexte de la sortie de crise pandémique, et peut s'expliquer en partie par une logique de rattrapage : certaines entreprises peu performantes qui auraient fait défaillance ont pu bénéficier des aides d'urgence lors la pandémie, repoussant l'échéance de leur faillite après le retrait de ces mesures. Une étude menée par la direction générale des entreprises révèle, en cohérence avec ce phénomène, que le poids des entreprises peu productives parmi les défaillances a augmenté en 2023 et 2024. Par ailleurs, la dégradation de la conjoncture en lien avec la hausse des prix de l'énergie et des taux d'intérêt a également pu contribuer à l'augmentation des défaillances depuis 2022, quoique dans une moindre mesure. Enfin, le nombre de défaillances d'entreprises doit être mis en regard et en relatif par rapport au nombre de créations d'entreprises qui atteint des sommets dans la période récente. En 2023 et 2024, les indicateurs macroéconomiques n'ont pas signalé d'enrayement du processus de réallocation des facteurs de production, comme en témoigne le dynamisme des créations d'emplois et des créations d'entreprises (à un rythme plus rapide que les radiations d'entreprises sur cette période). Si la hausse des défaillances témoigne de la fragilisation d'une partie du tissu productif français, cette tendance s'inscrit dans le cadre d'un retour à la normale du mécanisme de « destruction créatrice » après un régime exceptionnel. Cette augmentation du nombre de défaillances s'est traduite par une hausse d'activité des services de l'État qui accompagnent les entreprises en difficulté, notamment dans les secteurs plus particulièrement touchés par cette remontée des défaillances que sont les secteurs du bâtiment et de l'immobilier ainsi que l'hébergement et la restauration. Le médiateur du crédit et le médiateur des entreprises multiplient dans les territoires les actions de communication et de prévention pour mieux faire connaître les dispositifs qui existent, en amont de la cessation de paiement, à destination des entreprises dont les finances se dégradent. Les services déconcentrés de l'Etat sont également pleinement mobilisés, notamment dans le réseau des DDFIP avec les conseillers départementaux aux entreprises en difficultés (CDED). Dans ce contexte, le vote d'un budget pour l'année 2026 est indispensable pour redonner confiance aux entreprises et aux ménages, en leur donnant plus de visibilité. Un groupe de travail pour la refonte du droit des entreprises en difficulté (Livre VI du code de commerce) a été lancé, ranssemblant des professionnels du droit et sous l'égide du Ministre de la Justice et du Ministre des PME. Enfin, le Gouvernement s'est déjà exprimé en faveur d'un réhaussement du plafond des sanctions en cas de retards de paiement interentreprises. Ces retards de paiement entrainent pour les PME une gestion complexe de leur trésorerie, qui explique près de 25 % des défaillances. Ce réhaussement du plafond de sanctions devra se concrétiser par une évolution législative.
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