Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de compensation en 2024 pour les centres de soins infirmiers de l'application de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD).
Qualifié d'« historique » par l'ensemble des acteurs du secteur, cet avenant 43 porte deux réformes majeures. La première consiste en une nouvelle définition des emplois, la seconde modifie la grille des rémunérations avec une revalorisation des salaires à hauteur de 16 % en moyenne. Cet avenant relatif à la classification des emplois et au système de rémunération doit ainsi contribuer à renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, un secteur qui souffre d'une pénurie de main d'oeuvre inédite.
Les centres de soins infirmiers, confrontés à une hausse de leurs charges de 15 % en moyenne, ont bénéficié d'une aide exceptionnelle en 2023 afin d'éviter la mise en péril de leurs structures, jouant un rôle crucial dans l'accès aux soins de proximité pour les citoyens les plus fragiles.
À titre d'exemple, un centre de soins infirmiers de la Marne employant 21 salariés voit un surcoût annuel de près de 94 000 euros en application du nouvel avenant revalorisant les salaires. Aucune aide n'est pour l'heure envisagée pour aider ces structures de proximité.
Elle demande à la ministre ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de ces centres de santé de proximité.
- page 4252
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 10/07/2025
Le ministère chargé de la santé est particulièrement mobilisé sur le sujet de la situation financière des centres de santé et dans la réflexion sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville et notamment dans le secteur du soin à domicile concernant les centres de soins infirmiers. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une première aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Cette aide s'élevait à 4 millions d'euros en 2022, puis à 11 millions d'euros en 2023, ce dernier montant ayant été reconduit en 2024.
- page 4027
Page mise à jour le