Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réforme des redevances des agences de l'eau.
Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau introduit plusieurs réformes guidées par 3 objectifs : accroitre les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan eau (augmentation de 19 % des recettes- plafond cible de 455 millions d'euros), rééquilibrer entre les différents usages les usagers domestiques finançant aujourd'hui 80 % des recettes, introduire des redevances incitatives en application du principe pollueur/payeur et préleveur/payeur.
Au-delà des modifications des différentes redevances que prévoit d'appliquer progressivement ce décret dès 2025, il va entrainer une augmentation globale de ces redevances sans contrepartie pour les communes, hormis l'espoir bien souvent déçu d'obtenir un financement, avec la garantie d'une augmentation tarifaire pour les administrés.
La création de redevance fondées sur la performance des réseaux, si elle peut être vertueuse, va sanctionner financièrement les collectivités afin d'alimenter la trésorerie des agences de l'eau qui ne le redistribuent qu'avec parcimonie. Cette hausse sera finalement autant de finances qui manqueront aux collectivités pour la rénovation de leur réseau.
Elle demande donc à Madame la Ministre, quels barèmes seront donc appliqués afin que les collectivités puissent rénover les réseaux d'eau qui en ont besoin, ou si elle ne prévoit que des dispositifs sanctions à l'encontre des collectivités qui ne feront qu'aggraver leur situation financière déjà fragile.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par des collectivités pour assurer la rénovation et la sécurisation de leurs réseaux d'eau, dans un contexte marqué par le changement climatique et des besoins d'investissements parfois considérables. Les agences de l'eau ont pour mission d'accompagner ces collectivités. Elles mobilisent des aides techniques et financières importantes : subventions pour la rénovation des réseaux, lutte contre les pertes en eau, mise en conformité sanitaire, ou encore appui en ingénierie. Le Plan eau prévoit par ailleurs 180 Meuros supplémentaires chaque année pour renforcer ce soutien, en priorité au bénéfice des territoires les plus exposés. La réforme des redevances, entrée en vigueur le 1 janvier 2025, introduit des redevances de performance fondées sur l'efficacité des réseaux. Elle remplace une partie des anciens dispositifs uniformes par un mécanisme incitatif : il valorise les collectivités exemplaires et encourage la progression de toutes, sans instaurer de pénalités automatiques. Les sanctions réglementaires demeurent limitées et proportionnées, afin de garantir la sécurité sanitaire et la bonne gestion de la ressource. Enfin, les conditions d'éligibilité aux aides visent à garantir la pérennité des projets, tout en prévoyant des dérogations pour les territoires prioritaires ou fragiles. L'action du Gouvernement et des agences de l'eau repose ainsi sur un équilibre entre soutien financier, incitation à la performance et exigences de gestion durable, afin de permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux et d'assurer une distribution d'eau potable sécurisée.
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