Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 07/11/2024
M. David Ros attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'absence de publication d'un décret concernant l'usage de l'eau pour le refroidissement des centres de données.
L'article 28 de la loi du 15 novembre 2021, qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit en effet un décret établissant un indicateur chiffré déterminé sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. Cependant, ce décret n'a toujours pas été publié.
Il convient de rappeler que les centres de données jouent aujourd'hui un rôle crucial dans la préservation de notre souveraineté. Néanmoins, leur nombre croît sans cesse, souvent sans véritable concertation avec les collectivités territoriales, ce qui alimente des conflits juridiques et des externalités négatives de plus en plus marquées.
Or, l'objectif de cette loi est précisément d'harmoniser la transition numérique et écologique. Selon un rapport de la mission d'information sur l'empreinte du numérique sur l'environnement, commandité par le Sénat en 2019, l'empreinte carbone du numérique pourrait atteindre 24 millions de tonnes équivalent carbone d'ici 2040, soit environ 7% des émissions nationales, contre 2% actuellement, si aucune mesure n'est prise.
Le Sénateur demande donc au Gouvernement de préciser lorsqu'il compte publier ce décret attendu.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
L'article 28 de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) renforce les conditionnalités environnementales applicables pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de la taxe accise sur la consommation finale d'électricité (ex-TICFE). En particulier, l'article dispose que « le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. » Afin que la mesure prévue par la loi REEN soit efficace, le décret doit fixer des seuils de performance environnementales qui prennent en compte l'état de l'art. L'acte délégué "Datacenter" de la Directive européenne Efficacité énergétique, publié en 2024, impose une collecte de données européenne commencée à l'automne 2024 auprès des centres de données de plus de 500 MWh/an, collecte qui inclut la consommation en eau, la valorisation de la chaleur fatale et l'efficacité énergétique. La Commission européenne prévoit un rapport d'ici fin 2025 sur cette première collecte. La prise en compte de ces données est un préalable pour rédiger le décret, faute de donnée pertinente disponible par ailleurs.
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