Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
M. Clément Pernot attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant la capacité assurancielle des collectivités locales du fait de l'explosion du coût des dégâts provoqués par les catastrophes naturelles.
Selon le rapport de la caisse centrale de réassurance la sinistralité passerait de 27 % à 62 % du seul fait du changement climatique, allant jusqu'à 85 % dans les zones inondables, submersions marines et retrait-gonflement des argiles. Le coût est évalué à 747 millions d'euros par an. Les collectivités vont devoir faire face au financement de trois nouveaux postes : la prévention, notamment vis-à-vis des risques de ruissellement et de sécheresse ; la négociation avec les assurances de la couverture d'événements d'intensité anormale avec l'ajustement du critère de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; et, enfin, la nécessité de se couvrir contre les catastrophes naturelles à un prix abordable.
Le ministère de l'économie et des finances a élargi la compétence du médiateur de l'assurance et a mis en place une mission pour réfléchir à des solutions sur le long terme, certes. L'appel au secours des collectivités locales est réel, car être bien assuré est un impératif pour les collectivités locales.
Il lui demande les mesures d'anticipation prises par le Gouvernement pour veiller à la solvabilité du système pour tenir compte des changements climatiques à venir d'ici 2050, et pour que les élus, acteurs engagés des territoires, disposent une réponse adaptée à la spécificité de leur mission pour maintenir la continuité du service public, sans craindre le risque de désassurance.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines ), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année. Parallèlement, le Gouvernement a engagé des réflexions pour simplifier et moderniser le cadre d'emploi de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) afin de garantir sa meilleure efficacité. En complément de ces mesures prises en matière de réparation face aux aléas climatique, l'Etat prévoit un soutien à l'investissement des collectivités en matière de transition écologique à travers le fonds d'accélération de la transition écologique des territoires (« Fonds vert »). Plus particulièrement, l'axe 2 du programme « adaptation au changement climatique » porte des dépenses qui s'inscrivent dans une démarche d'anticipation des coûts liés aux dégâts. Les mesures de prévention des risques (inondations, incendies, risques de montagne, vents cycloniques), d'adaptation au recul du trait de côte et de renaturation ont pour ambition de limiter les coûts de réparations supportés par les collectivités les plus exposées. Les projets des collectivités les plus exposées peuvent ainsi bénéficier d'un subventionnement en amont de tout sinistre, ce qui permet de limiter leurs charges assurancielles, dont les montants sont généralement plus élevés que les dépenses d'adaptation. Le déploiement du programme fait l'objet d'un suivi en termes d'efficience des investissements réalisés en faveur de l'adaptation et de la prévention des risques. L'éco-conditionnalité des projets et le nombre d'habitants concernés par la mise en oeuvre des opérations demeurent centraux dans l'instruction des dossiers. La contrainte budgétaire pesant actuellement sur l'ensemble des dépenses publiques, il convient d'assurer l'efficacité des investissements des collectivités, dans le prolongement d'un resserrement des dépenses qui leur incombent. En 2025, les crédits du Fonds vert sont encadrés par la circulaire du 28 février 2025 relative aux dotations en faveur de l'investissement des collectivités, donnant la priorité aux mesures d'adaptation. Le maintien de l'accompagnement par l'Etat sur ces dépenses est également prioritaire dans le projet de loi de finances pour 2026.
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