Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/11/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la violence des phénomènes météorologiques, qui peuvent amener d'importantes quantités de matériaux sur un très court laps de temps qu'il n'est à ce jour pas possible d'anticiper, et sur les contraintes juridiques imposées aux élus qui en ont la responsabilité.
Ainsi après la tempête Alex en 2020, lors de la tempête Aline dans le département des Alpes-Maritimes, des lits sont remontés jusqu'à six mètres, dans des proportions qui ne pouvaient avoir été prévues. Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Les modalités en sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans la pratique, les collectivités sont tenues, dans l'accomplissement de ces obligations, de requérir des autorisations et déclarations préalables qui sont souvent difficiles et longues à obtenir. L'entretien de cours d'eau comprend notamment l'enlèvement d'embâcles ou de bouchons terreux. Pour prendre l'exemple particulier de l'embâcle qui est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l'eau - il peut s'agir d'accumulation de branches mortes, de plantes aquatiques, de feuilles mortes, de sédiments, de bois flottés ou de déchets flottants - s'il n'est pas traité rapidement, l'embâcle peut générer un bouchon et bloquer le libre écoulement de l'eau. En cas de fortes pluies, il peut céder brutalement et générer des dommages sur les biens ou ouvrage en aval (pont, route...). La responsabilité de la collectivité peut être engagée. Or pour remplir leurs obligations, les élus doivent respecter des prescriptions très nombreuses, souvent liées à la nécessité de respecter l'environnement, des obligations qui peuvent paraître désormais inadaptées à la lumière des tempêtes récentes. Les aléas météo orange voire rouge de plus en plus fréquents imposent plus d'agilité et de réactivité, actuellement les embâcles s'accumulent dans l'attente d'instructions administratives contraignantes, ce qui accroît les risques de nouvelles catastrophes.
Elle souhaiterait savoir si, après les épisodes de crue très graves qui viennent d'avoir lieu, et qui se répètent, le Gouvernement envisage des modifications à ce régime très contraint.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent en effet d'agir à la fois sur l'aménagement, l'entretien régulier et la restauration écologique des rivières. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau. Le ministère a prévu dans sa feuille de route « entretien de cours d'eau » présentée au comité national de l'eau du 19 décembre 2024 d'élaborer un guide pédagogique visant à expliquer et diffuser la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau, en réponse à la recommandation n° 1 du rapport sénatorial élaboré dans le cadre d'une mission d'information de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 et du rapport IGEDD-CGAAER sur les simplifications de l'entretien de cours d'eau (rapport n° 015574-01 de la mission flash de l'IGEDD et du CGAAER de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l'entretien des cours d'eau). Ce guide à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau et des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, dont la finalisation est envisagée pour les semaines à venir, rappellera les processus naturels structurant le fonctionnement des cours d'eau et apportera une clarification sur les textes applicables aux interventions dans les cours d'eau, notamment l'articulation des rubriques 3.2.1.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau, et les grands principes et bonnes pratiques à respecter, de manière adaptée aux différents types et états d'altération des cours d'eau : cours d'eau de plaine, torrentiels ou rectifiés en milieu agricole, en milieu urbain par exemple. Les interventions post-crues de court ou moyen terme y seront abordées. En parallèle de la rédaction de ce guide pédagogique, d'autres documents synthétiques ou plus techniques sont envisagés. Sont également prévues des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau permettant de faciliter les travaux de restauration ou d'entretien récurrents, devant être réalisés dans le respect du bon fonctionnement des cours d'eau et centrant les procédures les plus lourdes sur les travaux impactants ou réalisés hors nécessité d'entretien ou de désencombrement. Des réflexions ont également été menées pour simplifier des travaux de curage des plans d'eau en lit mineur de cours d'eau. Ils ont fait l'objet dès le début de cette année, d'une note de lecture simplificatrice sur les procédures applicables à droit constant. Un groupe de travail multi-acteurs est formé au sein du Comité national de l'eau autour de ces documents et réformes. En outre, le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité diffuse des fiches à destination du public sur les bonnes pratiques en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau (https://professionnels.ofb.fr/node/151). Une des deux principales causes de risque de non atteinte du bon état écologique des eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est l'altération hydromorphologique du cours d'eau. À ce titre, la restauration de l'hydromorphologie d'un cours d'eau (reméandrage, suppression d'obstacles) participe à la bonne fonctionnalité de cet écosystème, tout en prévenant le risque d'inondation. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau.
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