Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 28/11/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques de bovins par des prédateurs en Alpes de Haute-Provence.
Il indique que le département a dû déplorer des attaques récentes de 27 bovins par étouffement et morsures caractéristiques aux mamelles.
Or, alors que les indemnisations des éleveurs fonctionnent pour les ovins, il s'avère que la procédure est beaucoup plus complexe concernant les bovins. Ainsi, le délai de signalement des victimes par les éleveurs de 72 heures pour les ovins est notoirement inadapté pour les bovins.
Il mentionne par ailleurs que des décès indirects doivent être déplorés mais sont méconnus, ce qui minore la possibilité d'indemnisation due aux éleveurs.
Aussi, il relaie la demande des éleveurs de disposer d'études sur les décès indirects de bovins consécutifs aux attaques de prédateurs.
Enfin il lui demande comment elle entend permettre une meilleure indemnisation des éleveurs de bovins victimes de prédateurs en adaptant les procédures de déclaration.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/05/2025
La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en oeuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.
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