Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qu'il comporte des délais impératifs se révélant inadaptés dans un contexte de fortes intempéries.
Cet article dispose ainsi que « Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. ».
Il ajoute que « L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa (...), une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. ».
Or dans un contexte de fortes intempéries liées au dérèglement climatique, épisodes qui reviennent à intervalles réguliers et de plus en plus fréquemment, les sociétés de plomberie sont particulièrement sollicitées.
Le délai d'un mois imposé aux termes de l'article L. 2224-12-4 du CGCT semble aujourd'hui dans ces situations trop strict et son non respect lourd de conséquences pour des usagers de bonne foi.
Elle souhaiterait alerter le Gouvernement et lui soumettre le principe d'un assouplissement de ce délai qui correspondrait mieux aux contraintes liées aux changements climatiques.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 29/01/2026
L'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit deux dispositifs. Le premier autorise tout abonné à demander la vérification du compteur d'eau, afin de s'assurer que la surconsommation n'a pas pour origine le mauvais fonctionnement du compteur. Le second lui permet de ne pas payer plus du double de la consommation s'il apporte la preuve qu'il a procédé aux réparations des fuites de son réseau privé : cette disposition permet à un usager d'un local d'habitation de bonne foi de pouvoir bénéficier d'un plafonnement de sa facture d'eau s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois, à compter de l'information prévue à l'article précité, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Ce dispositif prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est une incitation pour les gestionnaires des services de distribution d'eau à mettre en oeuvre une détection précoce des fuites, tout en responsabilisant les abonnés qui sont tenus d'effectuer les réparations nécessaires dans un bref délai après l'avis de consommation anormale. Le maintien de cet équilibre entre distributeur d'eau et consommateur est nécessaire pour favoriser la réduction des fuites, en cohérence avec la mesure 14 du plan eau du 30 mars 2023. Il n'apparaît pas souhaitable de le mettre en cause pour des situations ponctuelles de forte mobilisation des entreprises de plomberie. Dans ces cas de figures exceptionnelles, il est préférable que les abonnés justifient des démarches entreprises et en cas de litige avec le service d'eau, fassent recours auprès du médiateur de l'eau. Enfin, il est à noter que les collectivités locales peuvent accompagner les ménages les plus en difficultés pour payer leur facture d'eau au travers de la politique sociale de l'eau afin de mettre en oeuvre les mesures sociales visant à rendre effectif le droit pour les personnes physiques d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous.
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