Situation des différents plans sociaux à venir

Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 05/12/2024

M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différents plans sociaux à venir.

Alors que le tissu économique français subit de nouveaux coups durs avec les annonces de plans sociaux chez Michelin et Auchan, qui prévoient des suppressions de postes massives, les inquiétudes montent quant à la capacité de l'État à défendre l'emploi et la stabilité des familles face aux restructurations des grandes entreprises. Après le cas de Sanofi, qui a vendu Doliprane, un produit emblématique du marché français, la question de la responsabilité des entreprises envers les salariés et envers la société française se pose de manière plus urgente que jamais. Ces grandes entreprises, souvent des fleurons nationaux, bénéficient pourtant régulièrement d'aides publiques, sous forme de crédits d'impôt ou de subventions, pour leur permettre de se développer et d'innover. Cependant, lorsqu'elles choisissent de délocaliser leur production ou de réduire leurs effectifs en France, elles laissent des centaines, voire des milliers de familles dans une grande précarité économique et psychologique, tout en fragilisant des bassins d'emploi entiers.

L'État semble impuissant face à cette situation, alors même que la mondialisation et la concurrence étrangère ne cessent d'accroître la pression sur notre économie. La perte de savoir-faire due aux délocalisations et la diminution de la production nationale mettent en péril notre indépendance économique, notre résilience industrielle, et aggravent les inégalités sociales sur le territoire français. Les employés, qui ont souvent contribué pendant des années au succès de leur entreprise, voient ainsi leurs efforts anéantis du jour au lendemain, sans protection ni perspective d'avenir.

Il l'interpelle pour savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour freiner les délocalisations et dissuader les grandes entreprises de licencier massivement en France, au mépris de leur responsabilité sociale. L'État compte-t-il imposer des conditions plus strictes aux entreprises qui reçoivent des aides publiques, afin de les inciter à maintenir leurs emplois et à privilégier la production nationale. Il lui demande si des initiatives de protection des secteurs stratégiques contre la concurrence étrangère, comme cela se fait dans d'autres pays européens, sont à l'étude pour préserver les entreprises françaises et leurs salariés. Enfin, quelles sont les réponses apportées par le Gouvernement aux familles touchées par ces annonces de licenciements, pour leur garantir un soutien et une reconversion adaptée, et pour restaurer leur confiance en la capacité de l'État à les défendre face aux logiques purement financières qui déstabilisent nos territoires et l'économie nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2024 - page 4619

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 05/02/2026

La réindustrialisation du pays et la protection des industries existantes sont une priorité nationale au titre de la sécurité économique, qui impose de réduire nos dépendances stratégiques par la relocalisation de certaines activités, au titre du développement économique, car l'industrie est vecteur de croissance et de maitrise technologique, et au titre des effets bénéfiques de l'implantation d'usines sur le territoire. C'est bien cette priorité qui a conduit l'État à mener une politique industrielle offensive, avec des mesures transverses de soutien à la compétitivité, notamment sur les prix de l'énergie, des stratégies déclinées par verticale (batteries - soutenues entre autres par le crédit d'imôts industrie verte, semi-conducteurs…), des mesures de protection au niveau européen (ex : mesures de sauvegarde sur l'acier, mesures anti-dumping contre les véhicules électriques chinois.), et un soutien continu à l'innovation, pour que l'industrie française reste en pointe ou rattrape son retard, via le programme France 2030 notamment. C'est toute cette politique, cohérente, qui vise à protéger les secteurs stratégiques de la concurrence déloyale, dans un contexte économique et géopolitique particulièrement difficile. Concernant les aides aux entreprises, elles sont sont ciblées et fortement encadrées, notamment par la réglementation qui découle de l'application des article 107 et suivants du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Ces règles autorisent les aides uniquement si elles sont strictement nécessaires à l'atteinte d'objectifs que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas pu réaliser en leur absence. Ces aides sont strictement corrélées à des contreparties visant à de la création d'activité grâce à un investissement. Les contreparties exigées des entreprises bénéficiaires font l'objet de contrôles menés par les opérateurs de l'État en charge de la gestion des conventions d'aides. Ces contrôles visent à vérifier, selon le type et la finalité de l'aide en question, la bonne réalisation de l'investissement soutenu, le recrutement des personnels nécessaires au déploiement de l'activité en question, ou le caractère disruptif de l'innovation (par exemple, l'effectivité de la décarbonation permise par une innovation de procédée soutenue par l'État). L'État contrôle bien que les aides qu'il verse sont suivies d'un investissement effectif de la part de entreprises bénéficiaires, et que, lorsqu'elles ne le sont pas, il récupère les montants engagés. En parallèle, le gouvernement est pleinement impliqué dans l'application et le renforcement des mesures de défense commerciale et de contrôle des subventions étrangères déloyales, pour prévenir les pratiques préjudiciables à l'industrie française. Lorsque des entreprises sont en difficulté, l'Etat les accompagne, via le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) et leur réseau de CRP dans les territoires. L'État a aussi reconduit pour 2026 le contrat de sécurisation professionnelle, qui permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2026 - page 691