Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fraude au faux de ticket de parking gratuit pour les véhicules d'un titulaire d'une carte mobilité inclusion.
Certaines communes ont modernisé leur système de contrôle du paiement du stationnement des véhicules sur leur territoire qui est désormais automatisé, c'est-à-dire réalisé par des véhicules mobiles équipés de caméras qui scannent les tickets de stationnement et les plaques d'immatriculation. Ce système est notamment en place à Paris depuis 2018.
Il présente une faille importante pouvant être exploitée par de nombreux automobilistes. En effet, ce contrôle automatisé ne permet pas de vérifier en temps réel l'authenticité des justificatifs de stationnement (gratuit) pour personnes en situation de handicap, comme le sont les titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI-S).
Ainsi, à Paris, 120 000 tickets handicapés seraient délivrés chaque semaine. Ce chiffre interroge, dans la mesure où seulement 150 000 cartes CMI-S seraient en circulation dans toute l'Île-de-France.
Par ailleurs, seuls 37 000 des 250 000 contrôles réalisés dans la ville (environ 15 %) le seraient pas des agents capables de vérifier l'authenticité des justificatifs de stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées.
Le potentiel de fraude lié à cette faille technologique serait donc important et particulièrement dommageable pour les collectivités locales qui utilisent les recettes de stationnement pour financer l'entretien des voiries et développer des infrastructures de transport compatibles avec les objectifs de la transition écologique.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre la fraude aux tickets gratuit de stationnement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/01/2026
La délivrance des tickets journaliers de stationnement, tout comme la verbalisation, relève des compétences de la Ville de Paris. En effet, et pour mémoire, en 2002, le législateur a confié au Maire de Paris une compétence générale pour tout ce qui relève de la circulation et du stationnement dans la capitale. En outre, depuis la réforme mise en oeuvre dans le cadre de la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), la Ville détient une compétence exclusive en matière de stationnement payant. Enfin, ce sont les dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale qui ont autorisé la Ville de Paris à se doter d'une police municipale. Aux termes de la convention de coordination de la police municipale de la Ville de Paris et des forces de sécurité de l'État du 13 octobre 2021, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance du stationnement gênant et abusif. C'est par ailleurs la maison départementale des personnes handicapées, dont la gestion relève des conseils départementaux, qui gère la délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI) -S.
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