Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 19/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle entrera en vigueur la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
En conditionnant l'accompagnement des jeunes par une mission locale à l'inscription à France Travail, les jeunes sous statut scolaire ou étudiant, souvent confrontés à des problématiques de décrochage, se verront donc contraints d'abandonner le statut précité. Cela va à l'encontre de la philosophie même des missions locales dont l'enjeu premier consiste à garantir l'insertion des jeunes, celle-ci passant prioritairement par la lutte contre le décrochage scolaire, à l'instar de ce que prévoit actuellement le dispositif Tous droits ouverts.
Outre les scolaires, les jeunes ressortissants étrangers dont un grand nombre s'avère en attente d'obtention d'un titre de séjour valide, seront empêchés d'accéder aux services des missions locales puisque leur statut s'avérera incompatible avec les critères d'inscription à France Travail.
Elle lui demande donc la nature des garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail indique ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Ce même article précise notamment, tout d'abord, qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ; ensuite qu'elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et, enfin, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code. Dans ce nouveau cadre, entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'inscription préalable comme demandeur d'emploi est requise. Toutefois, il importe de souligner que l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi. Par ailleurs, pour les jeunes qui ne pourraient pas s'inscrire comme demandeurs d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été défini. Ce parcours d'appui et d'orientation, proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Les jeunes concernés par ce nouveau parcours sont les jeunes encore scolarisés, qui par définition ne sont pas demandeurs d'emploi, et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, qui, pour cette raison, ne peuvent être qualifiés de demandeurs d'emploi. Ces jeunes continuent donc d'être accueillis en missions locales et accompagnés mais dans des dispositifs qui n'ont pas une visée d'insertion professionnelle, comme le contrat d'engagement jeune par exemple, qu'ils pourraient d'ailleurs intégrer, le cas échéant, dès lors que leur situation vis-à-vis de l'accès à l'emploi évoluerait.
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