Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 26/12/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé.
Selon l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander à ce qu'elles soient partagées.
Dans un arrêt du 21 juillet 2017 (n°398563), le Conseil d'État a considéré que les enfants en situation de garde alternée devaient être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sollicitée le cas échéant, par chacun des deux parents.
Ce principe de partage des allocations familiales n'est cependant pas appliqué aux autres prestations familiales, pour lesquelles le principe de l'allocataire unique prédomine. L'enfant ne peut être rattaché administrativement qu'à l'un ou l'autre de ses parents, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre.
Ainsi, en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, au premier des parents qui en fait la demande.
Un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu de toute aide, ce alors même qu'il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l'enfant. Quant à la prestation de compensation du handicap (PCH), et dans le cadre du droit d'option ouvert depuis le 1er avril 2008, elle est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH, et ne pourra prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés que sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Or, ce compromis est impossible à obtenir en cas de séparation conflictuelle.
Il en est de même de la possibilité ouverte aux parents de demander conjointement une alternance de l'allocataire.
On soulignera enfin, qu'en cas d'option entre le complément AEEH et la PCH, seul le parent allocataire est consulté.
Dans une réponse à une question orale publiée le 10 mars 2021 (JO Sénat p.15486 QO n°1449S), le Gouvernement a affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de « répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations », et précisé « travailler sur ces questions complexes ».
Aussi, trois ans plus tard, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement a pris ou compte prendre pour remédier à cette injustice qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant. Des compléments peuvent s'ajouter à cette allocation de base afin de compenser les dépenses supplémentaires effectivement engagées au titre du handicap de l'enfant et le besoin d'aide humaine nécessité par la situation qui a pour conséquence l'emploi d'une tierce personne, la réduction ou la cessation de l'activité professionnelle par l'un des parents. Un droit d'option avec certains éléments de la Prestation de compensation du handicap (PCH) existe également au bénéfice du parent allocataire. L'AEEH, ses compléments et la PCH sont donc des prestations affectées à des dépenses engendrées par le coût de l'enfant qu'il soit financier ou éducatif. En cas de séparation, les dépenses liées aux soins, au matériel médical, à l'aménagement du lieu de vie de l'enfant ou du moyen de transport ne sont pas proportionnelles au temps de résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents. Dans ce contexte, le partage de l'AEEH, de ses compléments ou de la PCH en cas de résidence alternée serait particulièrement complexe et nécessiterait une évaluation de chaque situation parentale, notamment par rapport à la charge précise de la garde d'un enfant handicapé pour chacun des parents. Le partage des prestations familiales en cas de séparation des parents doit par ailleurs être pensé globalement. Le Gouvernement est conscient des difficultés posées par le système actuel et est pleinement impliqué dans l'élaboration de solutions pérennes qui ne créeraient pas de perdants parmi les allocataires.
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