Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/12/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les discriminations dont peuvent souffrir les plus de 50 ans au travail.
Pour la 17e édition du baromètre sur la perception et les expériences des discriminations dans l'emploi en France métropolitaine, publiée le 4 décembre 2024, le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT) ont porté leur attention sur les personnes de 50 ans et plus.
Ils révèlent ainsi que 23% des seniors rapportent avoir vécu des discriminations, notamment liées à l'âge ou à l'état de santé. Les actifs âgés de 50 à 65 ans ont connu, pour la moitié d'entre eux, des relations de travail dévalorisantes au cours des cinq dernières années. 25% des personnes au chômage postulant à un emploi ont subi des réflexions laissant supposer qu'elles étaient trop âgées pour le poste. Ces discriminations sont encore aggravées quand il s'agit de femmes et de seniors perçus comme d'origine étrangère.
Les seniors expriment également de fortes inquiétudes quant à leur avenir ; un sur cinq déclare travailler avec la peur de perdre son emploi.
Alors que la réforme des retraites de 2023 pose avec plus d'acuité encore la question de l'emploi des seniors, elle lui demande si elle compte inspirer son action des préconisations du baromètre, afin de créer « les conditions d'un horizon d'emploi à la fois adapté et protecteur ».
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 29/01/2026
Malgré les dispositions légales existantes, si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une mobilisation pour l'emploi des seniors afin d'accompagner l'allongement de la durée d'activité, en complément des mesures d'ores et déjà portées lors de la réforme des retraites (retraite progressive ; cumul emploi-retraite ; prévention de l'usure professionnelle ; harmonisation du régime social et fiscal des indemnités de ruptures conventionnelles avant et après l'âge d'ouverture des droits à la retraite, etc.) et s'est fixé pour objectif d'atteindre le plein emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont donc été invités par le Gouvernement, sur le fondement de l'article L.1 du code du travail, à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin d'identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors afin d'atteindre un objectif d'un taux d'emploi de 65 % des 60-64 ans à l'horizon 2030. Cet objectif constituait un des trois piliers du document d'orientation transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel en novembre 2023. Sur la base de ces orientations du Gouvernement, un Accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés et prévoit plusieurs mesures orientées vers l'objectif de favoriser l'emploi des salariés expérimentés. Cet ANI prévoit le renforcement du dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés avec l'introduction d'une obligation de négocier dans les branches au moins une fois tous les quatre ans, et tous les quatre également (à défaut de signature d'un accord de méthode prévoyant une périodicité différente) dans les entreprises d'au moins 300 salariés sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Parallèlement afin de préparer la deuxième partie de carrière, l'articulation entre la visite médicale du salarié (obligatoire à 45 ans) et l'entretien professionnel a été renforcée, et un entretien professionnel deux ans avant le soixantième anniversaire du salarié a été créé. Les aménagements de fin de carrière sont également facilités avec le renforcement de l'encadrement des motifs de refus de l'employeur d'une demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, et il sera désormais possible de négocier un accord collectif pour prévoir les modalités d'affectation de l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération en cas de passage à temps partiel en fin de carrière. Enfin, un contrat de valorisation de l'expérience pour les demandeurs d'emploi de soixante ans et plus (ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit), inscrits à France Travail, a été créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans. L'employeur, qui est informé de la date à laquelle son futur salarié atteindra l'âge légal de départ et remplira les conditions de liquidation de sa pension de retraite à taux plein, pourra procéder à une mise à la retraite. En parallèle, lors de la mise à la retraite, l'employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Le Gouvernement, qui s'était engagé à proposer une transposition fidèle de l'ANI au Parlement, a présenté en conséquence un projet de loi qui a été adopté définitivement le 24 octobre 2025. L'article L. 1132-1 du code du travail précise que toute discrimination fondée sur l'âge est prohibée. D'ailleurs, compte tenu de la difficulté pour le salarié d'établir la réalité de la discrimination dont il peut être victime, les éléments de preuve étant souvent en possession de l'employeur, le législateur a institué un régime de preuve spécifique au civil. Il consiste en un aménagement de la charge de la preuve au profit du salarié. En application de celui-ci, il revient au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination » (C. trav., art. L. 1134-1, al. 1er). Toutefois, des différences de traitement peuvent être autorisées pour des raisons de politique de l'emploi ou de protection de la santé. En effet, outre les différences de traitement autorisées, de manière générale en matière de discrimination, par l'article L. 1133-1 du code du travail lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, l'article L. 1133-2 traite spécifiquement de la discrimination en raison de l'âge. Les différences de traitement fondées sur ce motif ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont nécessaires et appropriés. Néanmoins le ministère du travail et des solidarités, faisant le constat que l'accès à l'emploi des salariés expérimentés reste freiné par des stéréotypes persistants, et que l'âge reste l'un des principaux facteurs de discrimination au travail, a engagé au printemps 2025 une campagne de mobilisation nationale inédite en faveur des travailleurs de plus de 50 ans, avec l'organisation d'une grande conférence nationale "Emploi des 50+", la diffusion d'un guide de bonnes pratiques à destination des employeurs pour les accompagner dans l'adaptation de leurs politiques RH à l'enjeu du vieillissement actif, et l'organisation d'actions territoriales sur l'ensemble du territoire national.
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