Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01613 sous le titre « Amélioration de la réglementation encadrant la délivrance des permis de construire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Le Gouvernement reconnaît les difficultés soulignées par la Cour des comptes concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme et s'est engagé dans une démarche de simplification du droit de l'urbanisme. La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme apporte une réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit de l'urbanisme. La délivrance des autorisations d'urbanisme est effectivement subordonnée au recueil d'avis, d'accords ou d'autorisations prévus par d'autres législations. Si cette articulation des législations entre elles est complexe à mettre en oeuvre, gérée lors de l'instruction par les services instructeurs, elle permet d'éviter au porteur de projet d'avoir à réaliser de multiples formalités en parallèle, qui sont lourdes et chronophages. Elle permet également de s'assurer de la prise en compte des enjeux couverts par les différentes réglementations établies. Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme dépendent de la nature du projet, et de sa localisation. Les délais d'instruction prévus par le code de l'urbanisme sont des délais maximum. L'autorisation d'urbanisme peut donc être délivrée avant la fin du délai d'instruction. Ces délais maximum restent toutefois essentiels pour permettre à l'autorité compétente d'avoir le temps de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme des projets complexes et réaliser l'ensemble des consultations prévues par les lois et règlements en vigueur. Enfin, l'information des pétitionnaires en amont de la demande d'autorisation est une mesure déjà en place. Il leur est possible de demander un certificat d'urbanisme listant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives, et le régime des taxes et participation d'urbanisme applicable au terrain concerné. Par ailleurs, le géoportail de l'urbanisme, accessible en ligne, permet d'appuyer le pétitionnaire dans la conception de son projet, en l'informant sur les règles d'urbanisme applicables à son terrain et fixées par les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilités publiques. Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités ont l'obligation d'être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme réalisées par voie électronique. Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme se poursuit pour faire notamment en sorte que l'ensemble des consultations puissent être réalisées par voie dématérialisée. Enfin, en l'absence de notification d'une décision expresse sur la demande d'autorisation dans le délai d'instruction, le pétitionnaire peut, en règle générale, se prévaloir d'une autorisation tacite. Dans ce cas, le pétitionnaire peut obtenir, sur simple demande, et dans les conditions fixées à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme, un certificat indiquant qu'il est titulaire d'une autorisation tacite.
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