Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation des garages fictifs à Paris et en France.
Elle constate que des individus exploitent des garages fictifs pour vendre des déclarations d'achat de véhicules à des malfaiteurs. Elle cite la presse qui relate des affaires particulièrement graves, avec des milliers de fraudeurs qui, tous les ans, réalisent des dizaines de milliers d'opérations fictives.
Elle précise que cette tactique permet à ces derniers de conduire des véhicules immatriculés sous le nom de ces faux garages, leur permettant de contourner les amendes, les pertes de points, les malus écologiques, ou encore de blanchir un engin volé afin de le revendre.
Elle souligne que ces malfaiteurs falsifient les documents administratifs, entraînant des pertes fiscales considérables tout en évitant les obligations légales d'immatriculation.
Elle ajoute que ce fléau a des conséquences sérieuses sur la sécurité routière et la lutte contre la criminalité.
Elle remarque que ce fléau s'est exacerbé à la suite de la privatisation du système d'immatriculation des véhicules, en 2017.
Par conséquent, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour lutter contre ce fléau qui s'accentue de plus en plus à Paris et en France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/12/2025
Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé contre les fraudes à l'immatriculation qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour nos concitoyens, en termes administratifs, et qui alimentent des trafics illégaux. Pour apporter une réponse ferme, et protéger nos concitoyens, un plan de lutte contre la fraude est ainsi mis en place par le ministère. 32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont suscités par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créée des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées. Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 55 millions de véhicules immatriculés au SIV et 12 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année. Or ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics. Dans ce cadre, les services enquêteurs de la gendarmerie comme de la police se sont saisis de cet enjeu majeur développant de véritables opérations de contrôles des professionnels habilités et de recherches de fraudeurs visant à faire cesser leurs agissements. En Île-de-France par exemple, 138 « garages fantômes » (ayant plus de 1000 véhicules en déclaration d'achat) ont ainsi été identifiés. En parallèle, un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a été développé et sera prochainement annoncé, dont une partie des mesures est d'ores et déjà en cours de mise en oeuvre. Il s'agit notamment de revoir les conditions d'habilitation des professionnels ou encore de donner de nouvelles capacités d'action aux forces de sécurité intérieure. Enfin, le SIV fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre du projet SIV 2, qui offrira des outils plus performants pour renforcer la lutte contre la fraude.
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