Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 23/01/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au conseil d'administration (CA) des collèges et sur le soutien financier dédié à leurs missions.
Nommés en conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) par l'inspecteur académique sous l'autorité des préfets, les DDEN exercent leur fonction bénévolement et ont un rôle de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative, de contrôle et de coordination dans l'intérêt de l'enfant au sein des conseils d'école.
La fédération reconnue autorité publique fonctionne aujourd'hui sans aide financière.
La classe de 6e faisant partie du cycle 3 de la scolarité, les DDEN souhaitent désormais pouvoir intégrer les CA des collèges.
La question de la gouvernance des établissements est essentielle pour assurer une prise de décision qui prenne en compte les spécificités locales et les besoins des élèves. Les DDEN ne sont pas représentés dans ces instances, où se prennent pourtant de nombreuses décisions importantes concernant la gestion de l'établissement et de la vie scolaire.
Par ailleurs, au vu des difficultés pour assurer le renouvellement de leurs effectifs, ils sollicitent un appui logistique et matériel pour permettre une meilleure reconnaissance de leurs fonctions par tous les acteurs de l'école de la République et pour l'attractivité de celles-ci.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une révision du cadre législatif, afin d'assurer la présence des DDEN aux CA des collèges et si un financement via les inspections académiques est envisagé pour leur permettre de poursuivre leurs actions.
- page 180
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît donc pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui produit ses pleins effets. En outre, la composition du conseil d'administration des collèges présentant une répartition tripartite de ses membres est fixée par la loi, la présence d'un DDEN au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
- page 5441
Page mise à jour le