Question de M. RUEL Jean-Marc (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 30/01/2025
M. Jean-Marc Ruel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le régime douanier appliqué aux colis postaux envoyés depuis les territoires d'outre-mer, dont Saint-Pierre-et-Miquelon, vers l'hexagone.
En effet, alors que les territoires d'outre-mer font souvent partie du territoire douanier de l'Union européenne, ces envois d'une partie de France vers une autre sont toutefois considérés comme provenant de « pays non-Union européenne » ou « pays tiers ». Ils se voient dès lors appliquer des taxes douanières comprenant non seulement la valeur de l'envoi mais également les frais de transport ainsi que les frais d'assurance. Souvent vécue comme une discrimination dès lors qu'aucune taxation n'est appliquée aux envois postaux entre les autres parties du territoire national, même éloignés de la France hexagonale comme dans le cas de la Corse, cette pratique est source non seulement de surcoûts souvent imprévisibles qui nuisent à l'activité économique et sociale mais également des délais de traitement et une surcharge de travail administratif pour les services concernés qui sont difficilement justifiables. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer les pistes envisageables au niveau national comme au niveau européen pour rectifier cette situation qui est perçue comme un dysfonctionnement, voire une discrimination, au préjudice de l'ensemble de la France outre-mer.
- page 240
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Les règles régissant, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises, les échanges entre la métropole et les territoires ultramarins sont fixées par le code des douanes de l'Union (CDU), en cohérence avec les directives harmonisant la TVA et les accises au niveau de l'Union européenne (UE). Ces règles conduisent, outre les territoires des États non membres de l'UE, à distinguer trois catégories de territoires : - les territoires des États membres de l'UE qui sont exclus du territoire douanier de l'UE (TETD). Pour la France, il s'agit des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) régis par les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'UE (article 2, par. 1, tiret 10 du CDU) : Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Île de Clipperton ; - les territoires fiscaux spéciaux (TFS) qui sont compris dans le territoire douanier de l'UE mais où la TVA et les accises ne sont pas régies par le cadre harmonisé au niveau de l'UE (article premier, point 35 du règlement 2015/2446). En France, ces territoires sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin (article 6, par. 1, point c de la directive 2006/112 et article 4, par. 2, point b de la directive 2020/262). Les autorités compétentes de chaque État membre de l'UE (l'État pour les cinq premières collectivités et la collectivité de Saint-Martin dans le dernier cas) sont libres d'y appliquer ou non des impôts équivalents ou non à la TVA ou aux accises européennes. En France, la TVA et les accises sont généralement appliquées dans ces territoires mais avec des taux ou tarifs plus faibles que les niveaux métropolitains et les minima européens de taxation ; - les territoires qui sont compris dans le territoire douanier de l'UE et où la TVA et les accises sont régies par le cadre harmonisé. En France, il s'agit de la métropole. La TVA et l'accise sont des impôts sur la consommation finale qui sont prélevés au cours de la chaîne de distribution. Ainsi tout transfert de biens entre des territoires relevant de règles différentes, qu'il s'agisse de l'application de l'impôt ou du niveau du taux ou tarif appliqué, doit conduire à une correction, à la hausse ou à la baisse, de la taxe appliquée localement. Divers mécanismes (déduction, exonération, suspension, détaxe) sont ménagés afin d'éliminer l'impôt au territoire de départ des biens et d'assurer une taxation sur le territoire d'arrivée. Ces principes s'appliquent aux échanges entre États membres de l'UE et autres États, entre chaque État membre de l'UE et, au sein ces États, entre les territoires relevant du champ harmonisé et les territoires exclus du territoire douanier ou les territoires fiscaux spéciaux. Dans le cas de colis importés en métropole depuis l'étranger ou depuis une partie du territoire français ne relevant pas du champ harmonisé de la TVA ou des accises, il appartient aux autorités compétentes en matière fiscale dans le territoire de départ, d'éliminer l'éventuelle taxation sur la consommation des produits concernés qui serait appliquée localement. Ainsi, des mécanismes sont prévus en ce sens par l'État français en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Une évolution du droit de l'UE permettant d'éviter une taxation des transferts depuis un territoire donné à destination de la métropole n'est envisageable que dans la mesure où les règles de TVA ou d'accise harmonisées au niveau européen soient étendues à ce territoire. Le Gouvernement n'y est pas favorable dans la mesure où cela impliquerait, pour les collectivités qui disposent de la compétence fiscale, une restriction de cette compétence et, pour les collectivités où l'État dispose de la compétence fiscale, un alignement sur les niveaux de taxation métropolitains.
- page 3067
Page mise à jour le