Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 30/01/2025
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les retards d'ouverture du guichet « fonds vert » sur la plateforme « démarche simplifiée ».
Le fonds vert permet de soutenir des projets de collectivités ainsi que leurs partenaires par des crédits déconcentrés aux préfets de régions et de départements. Ce dispositif est particulièrement essentiel dans les département ruraux et vulnérables aux aléas climatiques.
Si, pour l'année 2024, les crédits alloués au département des Hautes-Alpes représentaient 6,7 millions d'euros, le processus de dépôt de dossier ainsi que son instruction puis les sélections sont particulièrement longs pour des projets communaux. Pourtant, le dépôt des dossiers sur le guichet de la plateforme, leur instruction ainsi que la validation des cahiers d'accompagnement pour l'année 2025 reste impossible en raison de l'absence de projet de loi de finances.
Les conséquences de ces retards sont un manque de visibilité pour les élus entraînant de fait une inertie dans les projets d'aménagement, dans un contexte où les finances des collectivités territoriales ne leur permettent pas d'assumer de tels projets.
Monsieur le sénateur interroge alors Monsieur le Ministre sur les solutions transitoires qu'il compte prendre dans l'attente du vote d'un projet de loi de finances et de la réouverture de la plateforme « démarche simplifiée ».
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 01/01/2026
Comme en 2023, le Fonds vert a essentiellement profité aux communes en 2024. Elles constituent les principaux bénéficiaires du programme, dont la vocation est de financer leurs projets d'adaptation au changement climatique et de transition écologique de leurs territoires. En 2025, elles pourront continuer à bénéficier d'un accompagnement de l'Etat dans la mise en oeuvre de leurs projets en matière de performance environnementale (axe 1), d'adaptation au changement climatique (axe 2) et d'amélioration du cadre de vie (axe 3). La procédure d'instruction des dossiers s'effectue principalement sur la plateforme Démarches simplifiées, sur laquelle les porteurs de projets déposent un dossier de candidature à un financement. Cet outil permet aux services déconcentrés de suivre en temps réel la dynamique de dépôt des dossiers, ainsi que d'accéder à des données en lien avec les caractéristiques des bénéficiaires et l'impact des projets financés. L'ouverture de la plateforme pour l'exercice 2025 a été reportée afin de garantir un démarrage optimal de la gestion budgétaire. Cette décision vise à permettre aux services instructeurs de disposer d'une visibilité claire sur les enveloppes budgétaires qui leur sont été attribuées, après le vote de la loi de finances 2025. Elle leur a permis également de tenir compte des priorités définies pour la gestion de 2025, ainsi que des nouvelles mesures susceptibles intégrées au programme. Ainsi, depuis l'ouverture de la plateforme en mars, plus de 2600 demandes étaient déjà enregistrées à la mi-mai. Par ailleurs, ce délai n'a pas impacté le déploiement des versements du programme, qui s'est poursuivi dès début 2025 avec le paiement effectif des crédits engagés lors des exercices précédents par les services déconcentrés. En effet, la consommation de crédits de paiements sur le programme a débuté en début de gestion 2025 pour couvrir ces dépenses engagées en 2023 et 2024, indépendamment de l'ouverture des formulaires sur la plateforme de démarches simplifiées.
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