Limites et risques liés à l'occupation du sol à grande échelle

Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 30/01/2025

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'inadaptation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) aux enjeux du suivi de l'artificialisation.
En pratique, l'OCS GE est une base de données produite à partir de prises de vues aériennes, de données existantes extraites des bases de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), et de toutes autres données mobilisables issues de référentiels nationaux ou locaux. L'OCS GE nouvelle génération est produite par des processus automatisés reposant sur l'intelligence artificielle, et des traitements de généralisation. Chaque jeu de données fait l'objet d'une co-construction avec les territoires. Les acteurs locaux sont associés à diverses étapes de la production afin d'apporter leur connaissance du territoire, notamment sur le thème « usages » de l'OCS GE.
Surtout, cet outil est au coeur du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, modifiant notamment l'article R101-1 du code de l'urbanisme. Ce décret et son annexe ont fait de l'OCS GE l'outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation d'objectifs menant vers le zéro artificialisation nette des sols (ZAN).
En pratique, l'OCS GE permet de déterminer les zones perméables et imperméables et de distinguer les espaces agricoles, naturels ou artificialisés. Destiné à suivre l'évolution de l'artificialisation des sols, il devrait normalement permettre aux collectivités du Calvados comme d'ailleurs d'être à jour dans leur suivi. Apprécié pour son intérêt et sa gratuité, cet outil n'est pourtant pas optimal. Certes, des corrections peuvent être apportées par l'humain, mais certains éléments restent incorrects. Par exemple, les arbres qui bordent les voies peuvent, vus du ciel, faire disparaître les routes, qui sont ainsi classées comme espaces non-artificialisés. De même, concernant les friches urbaines ou en lisière de l'urbain, beaucoup sont notées « sans usage » ou en « activités agricoles », ces deux fonctions classant indûment ces zones comme non artificialisées. Ce faisant, l'OCS GE comptabilisera de l'artificialisation future en cas de projet sur ces fonciers pourtant en friche.
Dans le Calvados, les collectivités souhaitent souligner que l'OCS GE présente également des limites, tant sur le plan juridique qu'en matière de couverture calendaire. En effet, l'outil est livré avec un an de latence, mais surtout sa réalisation est liée à des photographies réalisées il y a 3 ou 4 ans. Ce laps de temps apparaît incompatible avec l'élaboration de documents d'urbanisme et avec celle des rapports réguliers d'artificialisation prévus par la loi. Elles rappellent, enfin, que les contrôles réalisés par les territoires ne valent nullement validation intégrale de l'outil par ces derniers.
Du fait de son imprécision, l'OCS GE est légitimement source d'inquiétudes pour les élus, ceci d'autant plus qu'il aura un impact sur leurs politiques en matière d'urbanisme. En conséquence, elle lui demande que les signalements réalisés lors des contrôles par les territoires soient pleinement pris en compte, mais aussi une évolution de la méthode pour que l'outil corresponde réellement à la nomenclature portée par le décret de 2023 ; en somme de faire évoluer l'OCS GE afin de corriger les erreurs qui constituent un réel frein à son utilisation.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2025 - page 236

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE). La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à de la photo interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN. En outre, la loi fixe une trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation des sols et organise sa déclinaison territoriale ainsi que la mise à disposition d'outils de mesure et de suivi par l'Etat pour les collectivités. En revanche, elle n'impose pas le recours à ces outils. L'OCSGE peut donc être utilisé, ou non, par les collectivités dans le cadre de leurs documents de planification et d'urbanisme. Seuls les documents de planification et d'urbanisme disposent de cartographies à valeur réglementaire. Sur la question des voies de moins de 5m de large, ces dernières ne sont pas cartographiées dans l'OCSGE. Leur caractère artificialisé, ou pas, est donc dépendant de leur environnement. Dans de rares cas, où la largeur est difficilement mesurable sur photographie aérienne (cas des houpiers), des erreurs sont néanmoins possibles. En ce qui concerne la caractérisation de l'usage des sols dans l'OCSGE au niveau des franges urbaines, elle repose sur des photographies aériennes et bases de données millésimées et n'anticipe pas de futurs aménagements. L'usage des surfaces enherbées des chantiers peut être classé « zone en transition (US6.1) », et ces surfaces seront dès lors considérées comme artificialisées. Néanmoins, la caractérisation de l'usage des surfaces enherbées dans les franges urbaines reste délicate et les signalements des utilisateurs prennent là toute leur importance. Pour leur part, les surfaces enherbées des parcs et jardins publics peuvent faire l'objet d'une exemption et ne pas être considérées comme artificialisées. Enfin, concernant les différentes limites juridiques, politiques et calendaires, l'OCSGE est conforme aux recommandations du conseil national de l'information géolocalisée (CNIG) auquel le décret du 27 novembre 2023 (relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols) renvoie, ainsi qu'à la directive européenne INSPIRE de 2007. Sa nomenclature et ses seuils sont tout à fait compatibles avec les exigences techniques établies par ce décret. L'OCSGE présente de plus des résultats d'exactitude supérieurs à 95% pour les premiers niveaux de nomenclature. Par ailleurs, la production de l'OCSGE s'inscrit dans une trajectoire où la mesure de l'artificialisation ne sera réglementairement obligatoire qu'à compter du jalon 2031, dans l'hypothèse où le cadre législatif ne change pas d'ici là puisque les débats parlementaires portent aujourd'hui sur d'éventuels assouplissements du « zéro artificialisation nette ». Ce délai va pouvoir être mis à profit en vue d'améliorer encore cet outil déjà performant. La production tri-annuelle de l'OCSGE est tout à fait compatible avec les rapports, demandés dans le cadre de la loi Climat& Résilience, qui sont eux-mêmes tri-annuels. Le croisement des informations relatives à la couverture des sols (minérale, arborée…) et celles relatives à leur usage (résidentiel, industriel…) permet le calcul de l'artificialisation nette des sols à partir des données OCSGE conformément à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme et son annexe (issus du décret du 27 novembre 2023). L'État met à disposition les données géographiques de l'artificialisation des sols calculée suivant cette méthodologie, il mettra également à disposition celles tenant compte des deux cas particuliers cités dans le décret du 27 novembre 2023 (parcs et jardins publics, et installations photovoltaïques).

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 152