Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de l'adoption de la révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED) à l'aune d'une crise agricole encore d'actualité et contraire aux engagements du Gouvernement.
En effet, l'adoption en trilogue fin 2023 de la directive relative aux émissions industrielles (IED) qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert, censé faire de l'Union européenne une économie compétitive, neutre en carbone et durable à l'horizon 2050, impactera les filières avicoles et porcines.
Cependant, le plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage en France porté par le Gouvernement rentre en contradiction avec la directive environnementale IED pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Aussi, la récente adoption par le Parlement européen le 12 mars 2024 de cette directive conduit à une augmentation significative du nombre d'exploitations concernées avec des contraintes administratives, financières et de seuils intenables pour le modèle français, particulièrement dans les élevages porcins et avicoles.
Pourtant à ce jour, la ferme France est d'ores et déjà dans une trajectoire de respect des objectifs de réduction des émissions.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exclure l'élevage du périmètre de la directive dans le cadre de la clause de revoyure en 2026 et si le Gouvernement entend associer les chambres d'agriculture pour qu'un alignement financier et une harmonie avec les règles européennes soient défendus dans les instances communautaires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
La directive 2024/1785 relative aux émissions industrielles, dite directive IED et en vigueur depuis juillet 2024, vise à économiser les ressources et à réduire la pollution par le biais de la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles. Elle prévoit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l'air, l'eau et le sol, de la gestion des déchets, de l'efficacité énergétique et de la prévention des accidents. Par rapport au texte proposé par la Commission européenne en avril 2022, la France a pu obtenir des avancées significatives pour l'élevage français, et ce malgré de fortes réticences de certains États membres dont notamment : le maintien du périmètre des élevages concernés (porcins et avicoles), des seuils par espèce plus adaptés que ceux proposés initialement par la Commission européenne, des seuils différents selon les espèces animales concernées, une exclusion de l'élevage extensif pour les porcins dont la densité d'élevage est inférieure à deux unités de cheptel par hectare utilisé pour le pâturage et la culture de fourrage et dont les porcs sont élevés à l'extérieur pendant une période significative, une exclusion des exploitations porcines en agriculture biologique ainsi qu'une mise en oeuvre progressive de l'application des règles d'exploitation, en commençant par les plus grandes exploitations en 2030. Par ailleurs, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution pour établir les conditions uniformes des règles d'exploitation (CURE) d'ici le 1er septembre 2026. Ces CURE définissent les règles applicables à l'ensemble des élevages relevant de la directive IED s'agissant notamment des niveaux d'émission, des exigences de surveillance, de la gestion des pratiques d'épandage, de la prévention des pollutions, de la gestion nutritionnelle, des bâtiments d'élevages, de la gestion des effluents et du stockage des animaux morts. La France reste très attentive, et active lors de la phase d'élaboration des règles d'exploitation pour s'assurer qu'une approche proportionnée et différenciée soit adoptée selon les tailles et types d'élevages couverts par la directive IED révisée. À ce titre, un groupe de travail a été constitué par le ministère chargé de la transition écologique, avec l'appui du ministère chargé de l'agriculture pour consolider la position de la France dans les discussions. Ce groupe de travail associe notamment les instituts techniques ainsi que des représentants des chambres d'agriculture. En outre, la directive IED prévoit que la Commission européenne évalue d'ici le 31 décembre 2026 l'intérêt et la possibilité de mettre en place des mesures pour lutter contre les émissions générées par les produits agricoles mis sur le marché de l'Union européenne. La France y sera particulièrement vigilante, et examinera la possibilité de proposer des mesures miroirs qui pourraient s'appliquer aux produits importés. Enfin les discussions au cours des travaux parlementaires sur la proposition de loi (PPL) « Entraves » ont permis de répondre aux préoccupations des porteurs de projets de bâtiments d'élevage, avec l'ajustement des seuils des installations classées pour la protection de l'environement (ICPE) et des modalités de consultation du public. Un prochain projet de loi à venir viendra consacrer un régime spécifique pour l'élevage, en les sortant du cadre ICPE.
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