Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 06/02/2025
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationale.
En France, la police et la gendarmerie nationale, placées sous l'autorité du ministère de l'intérieur depuis 2009, assurent conjointement la sécurité publique, avec 253 000 agents et un budget en hausse. Cependant, la répartition des zones de compétence n'a pas été révisée depuis dix ans malgré les évolutions démographiques et de délinquance ce qui engendre des dysfonctionnements et limite l'efficacité du service public. La Cour des comptes souligne la nécessité pour le ministère de l'intérieur de réviser la carte des zones de compétences afin de mieux répondre aux besoins de sécurité de la population et d'optimiser l'utilisation des moyens publics.
La Cour des comptes préconise également de revoir le cadre juridique pour permettre une meilleure articulation entre la police et la gendarmerie. En effet, plus d'une circonscription de police sur dix couvre une population inférieure à 20 000 habitants, quand les deux-tiers des communes intégrées à des métropoles sont en zone gendarmerie.
Favoriser une plus grande coopération ainsi qu'une interopérabilité accrue permettrait de gagner en efficacité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie gouvernementale en matière de répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'organisation des forces de sécurité intérieure repose sur les synergies, les complémentarités et les mutualisations développées entre les forces pour assurer leur plein ancrage dans les territoires. Les coopérations et complémentarités entre police et gendarmerie s'illustrent notamment au travers du protocole de coopération opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT), de la participation de la gendarmerie nationale aux structures du renseignement territorial, de la création de l'office anti-stupéfiants (OFAST), et plus largement, de la participation des deux forces aux divers offices centraux et structures d'administration communes, telles que le COMCYBER-MI. Plusieurs vagues de redéploiements territoriaux ont été opérées entre la police et la gendarmerie nationales entre 2002 et 2013 puis en 2013 et 2014 pour adapter leur organisation aux évolutions de l'urbanisation et de la délinquance, renforcer l'homogénéité des zones de compétence et leur complémentarité. En 2024, une réforme majeure du service public de la sécurité a été menée avec la création des directions interdépartementales et départementales de la police nationale. Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a engagé plusieurs chantiers avec un seul objectif : gagner en efficacité pour obtenir des résultats concrets, tant pour assurer la sécurité quotidienne des Français que pour réarmer l'État contre la criminalité organisée. L'atteinte de cet objectif repose sur une méthode : la subsidiarité du niveau local qui sait apporter les réponses les plus adaptées aux enjeux de terrain. Tel est le sens des plans d'action de restauration de la sécurité du quotidien élaborés par les préfets et présentés dans tous les départements en février 2025. Ces plans d'action visent à renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique et à lutter contre les trafics de stupéfiants. Ils reposent sur une dynamique devant impliquer l'ensemble des acteurs locaux de la prévention et de la sécurité. De ce point de vue, il convient de rappeler que les polices municipales sont un acteur essentiel de la tranquillité publique et de la sécurité du quotidien. Leur montée en puissance est un enjeu majeur : c'est l'objet du « Beauvau des polices municipales » dont les premières orientations seront présentées dans les prochaines semaines : accroître les prérogatives tout en confortant les polices municipales et des garde champêtres dans leur rôle de proximité ; renforcer leur capacité d'agir sur le terrain ; mieux reconnaitre leur engagement ; accroître la coordination avec les forces de sécurité intérieure et entre communes ; renforcer la formation et les exigences déontologiques. Face à la criminalité organisée, la récente adoption de la loi permettant de renforcer la lutte contre le narcotrafic va doter les forces de sécurité et les préfets de moyens accrus de coordination : création d'un état-major interministériel rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, création d'un parquet national spécialisé Depuis février dernier, une doctrine d'action dite des « villes de sécurité renforcée » est par ailleurs mise en oeuvre dans les quartiers gangrenés par la délinquance, visant une occupation durable du terrain et un traitement à 360° de la délinquance, mobilisant tous les leviers à la disposition des forces de l'ordre et des préfets.
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